Rectificatif du J. off. du 25-26 janvier 1937, p

ANNEXE Il

Décret du 28 mai 1937 portant réglement d’administration publique (Journal officiel du 1 juin 1937, p. 5980 à 5983. Rectificatif J.0. du 6 juin 1937, p. 6300).

Règlement d'administration publique pour l’application des articles 22 à 25, 27 et 28 de la loi du 31 décembre 1936 instituant une taxe annuelle sur les bénéfices non distribués et un prélèvement exceptionnel sur les réserves des sociétés par actions ou à responsabilité limitée.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des Finances,

Vu les articles 22 à 25, 27 et 28 de la loi de réforme fiscale du 31 décembre 1936, lesdits articles instituant une taxe annuelle sur les bénéfices non distribués et un prélèvement exceptionnel sur les réserves des sociétés par actions ou à responsabilité limitée et notamment le premier alinéa de l’article 28, ainsi conçu :

« Les conditions d’application des dispositions prévues aux articles 22 à 27 seront déterminées par des règlements d'administration publique »;

Vu le Code général des impôts directs, établi en exécution de la loi du 6 juillet 1934, notamment l’article 26 fer ajouté à ce Code par l’article 147 du décret du 9 mars 1937 pris en exécution de l’article 12 de la loi du 10 février 1936;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

TITRE 1 Taxe annuelle sur les bénéfices non distribués

Art. 1€. — La taxe annuelle sur les bénéfices non distribués, établie à partir du 1er janvier 1937, par l’article 22 de la loi du 31 décembre 1936 (art. 26 fer du Code général des impôts directs), est applicable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée non exonérées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux quelle que soit leur nationalité.

Art. 2. — 1. Le bénéfice non distribué, d’après lequel la taxe est établie au titre d’une année déterminée est égal à la différence entre le bénéfice net ayant servi de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû au titre de la même année — corrigé ainsi qu’il est indiqué à l’article 3 ci-après — et le montant des sommes prélevées sur ce bénéfice et mises en distribution dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après:

2. Dans le cas où, aucun bilan n'ayant été dressé au cours de l’année précédente, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux a été établi dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l’article 6 du Code général des impôts directs, le bénéfice retenu pour le calcul de cette imposition n’est pas soumis à la taxe sur les bénéfices non distribués. Mais pour le calcul de la taxe due au titre de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice, il est fait état des résultats du bilan afférent à cet exercice, y compris la fraction des bénéfices dudit exercice antérieurement taxée à l’impôt cédulaire.

Art. 3. — Pour le calcul du bénéfice non distribué, le bénéfice net servant de base à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, déterminé sous déduction des amortissements ainsi que des provisions justifiées conformément à l’article 7 ($$2 et 5) du Code général des impôts directs, est augmenté du montant des revenus fonciers et des revenus mobiliers qui ont été admis en déduction pour l'établissement de l’impôt cédulaire en vertu des articles 7 ($ 1) et 8 du même Code, notamment pour la détermination des déficits reportés sur le bénéfice net en conformité de l’article 12 de ce Code. Il est en outre augmenté, le cas échéant, du montant des pertes susceptibles de report qui auraient été admises en déduction pour le prélèvement exceptionnel sur les réserves par application du deuxième alinéa de l’article 18 ci-après.

Du-chiffre ainsi obtenu sont déduits :

19 Dans la mesure des dotations annuelles obligatoires, les sommes prélevées sur les bénéfices et revenus visés ci-dessus et affectées à des réserves en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, ou de conventions conclues avec une autorité publique et régulièrement approuvées, lorsque ces sommes n’ont pas été déjà retranchées des bénéfices pour l’assiette de l’impôt cédulaire ;

20 Les bénéfices dont la distribution sous une forme quelconque aux associés ou actionnaires est interdite par une disposition législative ou réglementaire ;

30 Les bénéfices affectés à l’amortissement de pertes

antérieures figurant au bilan et dont le report ne peut plus être effectué en vertu de l’article 12 du Code précité.

Art. 4. — 1. Pour l'application de l’article 2, il est tenu compte des sommes prélevées sur le bénéfice net de la période dont les résultats ont été retenus pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et distribuées à tous titulaires de droits sociaux sous forme de répartitions taxées à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou légalement exonérées dudit impôt.

Au montant des sommes ainsi distribuées sont ajoutées, en ce qui concerne les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les rémunérations versées aux associés-gérants et retenues dans les bases de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

2. Les distributions dont il y a lieu de faire état en vertu du paragraphe 1 du présent article sont celles qui ont été décidées par l’assemblée des associés ou des actionnaires appelée à se prononcer, conformément aux statuts, sur les comptes de la période dont les résultats ont été retenus pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Art. 5. — 1. En ce qui concerne les sociétés possédant des exploitations hors de France, le montant des sommes distribuées, déterminé conformément à l’article précédent, est réduit dans la proportion des bénéfices réalisés en France par rapport aux bénéfices totaux.

Les bénéfices réalisés en France doivent s’entendre du bénéfice net ayant servi de base à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, augmenté du montant des revenus fonciers et des revenus mobiliers visés au premier alinéa de l’article 3 du présent décret.

Les bénéfices totaux doivent s’entendre de l’ensemble des bénéfices et revenus de toute nature réalisés par la société en France et hors de France, déterminés conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais déduction non faite des revenus fonciers et mobiliers.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables aux sociétés étrangères exploitant en France une entreprise ou des biens entrant dans leur objet et .acquittant l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières suivant les règles fixées par l’article 3 (troisième alinéa} du décret du 6 décembre 1872. Toutefois, à l’égard de ces sociétés, le rapport des bénéfices réalisés en France aux bénéfices totaux peut, si ces derniers ne peuvent pas être

déterminés avec précision à l’aide des renseignements et justifications fournis par la société, être considéré comme égal à la quotité imposable fixée en conformité de la disposition précitée du décret du 6 décembre 1872.

Art. 6. — Pour les sociétés se livrant à l'exportation de denrées ou marchandises, il est retranché de la base d'imposition déterminée conformément aux articles précédents un abattement calculé en lui appliquant la proportion entre le chiffre des affaires d'exportation réalisées par les établissements exploités en France et le chiffre d’affaires total de ces établissements. Toutefois, sont exclues du bénéfice de la présente disposition les exportations de matériel d'armement.

Sont considérées comme affaires d'exportation toutes ventes de denrées ou marchandises à destination de l’étranger, de l’Algérie des colonies et des pays de protectorat ou territoires sous mandat.

Sont considérés comme matériel d'armement les matériels visés par le chapitre I de la convention du 17 juin 1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la France le 9 mai 1930, ou par l’article 1er de Ia loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre.

Article 7. — La taxe est calculée en appliquant le taux de 4 p. 100 au bénéfice non distribué déterminé conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus et arrondi à la centaine inférieure.

Le taux de 6 p. 100 prévu à l’égard des sociétés exploitant des services publics à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés, est applicable dans les mêmes conditions à la totalité du bénéfice taxable lorsque la société n’exploite pas concurremment une entreprise privée.

En ce qui concerne les sociétés exploitant concurremment des services publics dans les conditions visées à l’alinéa précédent et une ou plusieurs entreprises privées, le taux de 6 p. 100 n’est applicable qu’à la fraction du bénéfice non distribué provenant de l'exploitation des services publics. Pour l’application de cette disposition, le bénéfice non distribué est réparti entre les deux branches de l’activité sociale au prorata des bénéfices nets en provenant ou, si la comptabilité ne permet pas de déterminer distinctement ces bénéfices nets, au prorata des bénéfices bruts ou, à défaut des chiffres d’affaires.

Art. 8. — La taxe annuelle sur les bénéfices non distribués est imposée au lieu où est établi l’impôt sur les

bénéfices industriels et commerciaux dû au titre de la même année.

Art. 9. — 1. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée sont tenues de remettre au contrôleur des contributions directes, en même temps que la déclaration prévue pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou dans les trente jours de la décision des associés ou des actionnaires approuvant les comptes de l'exercice et la répartition des bénéfices une déclaration indiquant, en ce qui concerne cet exercice :

19 Le bénéfice net déclaré pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;

20 Le montat des revenus fonciers et des revenus mobiliers non compris dans ce bénéfice ;

30 Le montant des sommes prélevées sur les bénéfices et revenus ci-dessus et affectés à des réserves obligatoires ou à l'amortissement de pertes antérieures dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’artiele 3 du présent décret ;

40 Le montant des sommes prélevées sur les mêmes bénéfices et revenus et distribuées aux titulaires de droits sociaux, à l'exception de celles qui sont admises en déduction pour l'établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;

5° Le montant des sommes susceptibles d’être ajoutées à ces distributions en vertu du paragraphe 1er (deuxième alinéa) de l’article 4 du présent décret.

Les sociétés exploitant des établissements hors de France mentionnent dans leur déclaration outre les indications visées aux 1° et 20 du présent article, le montant de leurs bénéfices totaux et fournissent les renseignements énumérés aux 30, 40 et 59 pour l’ensemble de ces bénéfices.

Les sociétés étrangères, visées au paragraphe 2 de l’article 5 du présent décret déclarent, en outre, la quotité imposable qui leur a été assignée pour la perception de l’impôt sur le revenu des valeur mobilières et font connaître si elles sont en mesure de justifier du montant de leurs bénéfices totaux, déterminés suivant les règles applicables à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ou si elles demandent que les sommes à retrancher de leur bénéfice réalisé en France soient déterminées par application de la quotité imposable au montant total des sommes distribuées.

Les sociétés se livrant à l’exportation de denrées ou marchandises indiquent dans leur déclaration, outre les renseignements ci-dessus le montant des affaires d’expor-

tation réalisées par leurs établissements situés en France ainsi que le chiffre d’affaires total de ces établissements pour l'exercice considéré.

Les sociétés exploitant concurremment des services publics à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés et une ou plusieurs entreprises privées mentionnent séparément les bénéfices nets ou à défaut, les bénéfices bruts ou les chiffres d’affaires réalisés dans chaque catégorie d’entreprises. À l’appui de la déclaration des bénéfices nets ou des bénéfices bruts, elles joignent un résumé des comptes de profits et pertes ou des comptes d'exploitation correspondant à chaque branche de leur. activité.

À titre transitoire, pour 1937, lorsque la décision visée au premier alinéa ci-dessus sera antérieure à la publication du présent règlement, la déclaration sera remise au contrôleur dans le délai de trente jours à partir de cette publication.

2. A la déclaration est jointe la copie des documents déposés au bureau de l’enregistrement pour la perception de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et dont la production est exigée par l’article 17 du Code général des impôts directs.

3. Les sociétés qui sont affranchies de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en vertu d’une exemption légale et celles qui, compte tenu des revenus fonciers et mobiliers, n’ont pas réalisé dé bénéfices au cours de l'exercice sont dispensés de produire la déclaration spéciale exigée par le paragraphe 1 du présent article.

Art. 10. — Les déclarations sont vérifiées et peuvent être rectifiées dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du Code général des impôts directs.

En cas de désaccord entre le contrôleur et le contribuable, ce désaccord peut être soumis à la commission consultative visée à l’article 18 dudit code.

Article 11. — 1. Lorsque la déclaration prévue à l’article 9 ci-dessus n’a pas été produite dans le délai fixé par ledit article la taxe est établie d’office et son montant est majoré de 25 p. 100.

2. En cas d’inexactitude relevée dans les documents et renseignements écrits fournis à l’appui soit de la déclaration du bénéfice réel souscrite pour l’établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de la déclaration spéciale visée ci-dessus, la taxe est doublée sur la fraction du bénéfice taxable qui a été dissimulée à condition que l'insuffisance constatée soit supérieure au dixième ou qu’elle excède 20.000 fr.

Art. 12. — 1. En cas de cession ou de cessation d’entreprise non accompagnée de la dissolution de la société, la taxe correspondant aux bénéfices non distribués de l'exercice au cours duquel a eu lieu la cession ou la cessation est établie dans les conditions prévues par les articles précédents. :

2. En cas de cession ou de cessation d’entreprise accompagnée de la dissolution de la société, la taxe n’est due pour aucune fraction des bénéfices du dernier exercice si ces bénéfices sont intégralement distribués dans le délai d’un an à compter de la date de la dissolution.

Si la liquidation est prolongée au delà de ce délai, la taxe est due pour les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice d'exploitation ou au cours de la liquidation et qui ne sont pas immédiatement distribués.

Cette taxe est calculée d’après la différence entre le bénéfice net servant de base à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour chuage période d’imposition, corrigé conformément à l’article 3 du présent décret et les sommes mises en distribution par prélèvement sur ce bénéfice.

La déclaration prévue à l’article 9 doit être faite : :

19 Pour l’exercice au cours duquel la dissolution a été prononcée, dans les trente jours après l’expiration du délai d’un an ci-dessus visé ;

29 Pour chaque année ou chaque exercice compris dans la période de liquidation, en même temps que la déclaration relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, Ou si les comptes de l’année ou de l’exercice sont soumis à l’approbation des associés ou des actionnaires dans les trente jours de la décision statuant sur ces comptes, sans que le délai de déclaration puisse être prolongé au delà du 1e juillet de l’année d'imposition.

Le ou les liquidateurs seront per onnellement et pécuniairement responsables de Ja non observation des prescriptions ci-dessus, sans préjudice des peines correctionnelles prévues à l’article 146 du Code général des impôts directs. |

Art. 13. — Les dispositions des articles 139, 140, 141 (1® alinéa), 142 à 150 du Code général des impôts directs

sont applicables à la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués.

FITCRE II Prélèvement exceptionnel sur les réserves

Art. 14. — Le prélèvement exceptionnel sur les réserves, : institué par l’article 23 de la loi du 31 décembre 1936, est applicable aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée quel que soit leur objet, existant à la date du 1er janvier 1936, y compris les sociétés en liquidation, à l'exception de celles qui n'avaient pas plus de cinq ans d'existence à la même date.

Sont considérées comme sociétés françaises, pour l’application du présent article, les sociétés constituées suivant les lois françaises et ayant en France leur siège social effectif.

Art. 15. — 1. Le prélèvement exceptionnel porte sur le montant des réserves susceptibles d’être dégagées de l'examen des divers postes du passif ou de l’actif des bilans afférents à l’exercice clos en 1935.

Dans le cas où plusieurs bilans ont été dressés en 1935, c’est le dernier en date qui sert de base à l’établissement du prélèvement.

Si aucun bilan n’a été dressé en 1935, le prélèvement exceptionnel est établi d’après les données du bilan de l'exercice dans lequel sont compris les résultats de l’exploitation sociale pendant l’année civile 1935. Toutefois, au cas où aucun bilan n'aurait été dressé ni en 1935, ni en 1936, le prélèvement serait établi d’après la composition de l’actif et du passif de la société à la date du 31 décembre.

2. Le bilan dont il y a lieu de faire état est le bilan définitif de l’exercice, après application des répartitions décidées par l’assemblée des actionnaires ou des associés qui s’est prononcée sur les comptes dudit exercice.

3. Pour les sociétés en liquidation depuis une date antérieure au 1e janvier 1935 et n’ayant pas dressé de bilan en 1935, le prélèvement est établi d’après le montant des réserves susceptibles d’être dégagées du dernier bilan dressé avant la dissolution, sous déduction des sommes réparties entre la date de ce bilan et le 31 décembre 1935 et excédant le montant du capital social restant à rembourser à la date de la dissolution, augmenté, le cas échéant, du montant des bénéfices réalisés depuis la même date. :

Art, 16. — 1. Les réserves visées au premier alinéa de l’article précédent sont, quels que soient leur dénomination et le poste de l’actif ou du passif du bilan sous lequel

Boyer

elles sont comprises, celles qui ont été constituées par rétention d’une fraction des bénéfices nets, déterminés conformément aux dispositions en vigueur au 1er janvier 1937, pour l’établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux revenus fonciers et revenus mobiliers cOMPTIS.