Le prélèvement exceptionnel n’est pas aplicable

Aux réserves constituées par des primes d’émission ;

Aux réserves correspondant à une réévaluation comptable des éléments de l’actif ou aux indemnités pour frais supplémentaires de reconstitution accordées en vertu de la législation sur les dommages de guerre ;

Aux réserves constituant des comptes correctifs de certains postes d’actif surévalués, à condition que leur objet soit nettement précisé ;

Aux réserves qui sont la contre-partie des engagements pris par la société envers son personnel dans les conditions visées à l’article 1€7 de la loi du 27 décembre 1895.

Art. 17. — 1. Sont considérés comme réserves obligatoires au sens de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1936. les réserves dont la constitution est imposée par une loi, un décret, un arrêté ou tout autre acte réglementaire ou par une convention conclue avec une autorité publique et régulièrement approuvée. Ces réserves sont exceptées du prélèvement exceptionnel dans la mesure où elles ne dépassent pas les maxima fixés par la loi, les règlements ou la convention.

Sont également affranchies du prélèvement, comme réserves obligatoires, celles qui sont constituées par les sociétés au moyen de bénéfices qu'il leur est interdit, par la loi ou les règlements de distribuer sous une formê quelconque à leurs membres.

2. Les amortissements et les provisions exonérés du prélèvement exceptionnel par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1936 sont ceux qui ont été effectués conformément aux dispositions de l’article 7 ($$ 2 et 5) du Code général des impôts directs.

Les excédents d’amortissements et Les provisions injustifiées, au regard de ces dispositions, constituent des réserves soumises au prélèvement.

Art. 18. — Les pertes subies au cours d’exercices antérieurs et figurant au bilan sont déductibles des réserves, pour l'établissement du prélèvement exceptionnel, dans la mesure où elles ne peuvent plus être reportées sur les bénéfices des exercices suivants en vertu de l’article 12 du Code général des impôts directs.

Lés pertes susceptibles d’être reportées sont elles- - mêmes déductibles si la société renonce expressément à la faculté de report pour l’application de la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués afférente aux exercices sur lesquels le report aurait pu être opéré.

Arf. 19. — 1. En ce qui concerne les sociétés possédant des exploitations hors de France, ou en ayant possédé au cours des dix derniers exercices qui ont précédé l’établissement du bilan pris comme base pour l’application du prélèvement exceptionnel, le montant global des réserves soumises à ce prélèvement est réduit dans la proportion des bénéfices réalisés en France pendant la même période par rapport aux bénéfices totaux.

Les bénéfices réalisés en France doivent s’entendre des bénéfices nets déterminés comme en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux avant déduction des revenus fonciers et des revenus mobiliers.

Les bénéfices totaux doivent s’entendre de l’ensemble des bénéfices et revenus de toute nature réalisés par la société en France ou hors de France, déterminés suivant les mêmes règles.

Si la période susvisée comprend un ou plusieurs exercices déficitaires, les bénéfices réalisés au cours des autres exercices doivent ètre diminués du montant de ces déficits.

2. À l'égard des sociétés visées ci-dessus, les pertes susceptibles d’être retranchées des réserves par application de l’article 18 du présent décret sont exclusivement celles provenant des exploitations situées en France.

Art. 20. — Le prélèvement est calculé en appliquant le taux de 2 p. 100 au montant des réserves déterminées conformément aux dispositions des articles 15 à 19 du présent décret, sous déduction d’un abattement de 5 millions de francs.

Le taux de 3 p. 100 prévu à l’égard des sociétés exploitant des services publics à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés est applicable dans les mêmes conditions à la totalité des réserves taxables lorsque la société n’exploite pas concurremment une entreprise privée.

A l’égard des sociétés qui, au cours de la période de dix ans visée à l’article 19 ci-dessus, ont exploité soit concurremment, soit successivement des services publics dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et une ou plusieurs entreprises privées, le taux de 3 p. 100 est appliqué à la fraction des réserves imposables provenant de l’exploitation des services publics. Pour l’application de cette

disposition, le montant des réserves imposables, après déduction de l’abattement de 5 millions de francs, est réparti entre les deux branches de l’activité sociale au prorata des bénéfices nets en provenant ou, si la comptabilité ne permet pas de déterminer séparément ces bénéfiées nets, au prorata des bénéfices bruts ou, à défaut,.des chiffres d’affaires réalisés durant la période susvisée.

En ce qui concerne les sociétés en liquidation, le montant du prélèvement peut, sur la demande du liquidateur accompagnée des justifications nécessaires, être limité au montant de l’actif restant à répartir à la date du 1°*r janvier 1937.

Art. 21. — Le prélèvement exceptionnel est établi, pour chaque société, au siège de la direction de ses entreprises ou, à défaut, au lieu de son principal établissement en France.

Art. 22. — 1. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée passibles du prélèvement exceptionnel sont tenues de faire parvenir au contrôleur des: contributions directes dans le délai de deux mois à partir de la publication du présent décret :

19 Une copie du bilan afférent à l’exercice clos en 1935 ou, s’il n’y a pas eu d’exercice clos ladite année, une copie du bilan de l’exercice clos en 1936 et dans lequél sont compris les résultats de l’exploitation sociale pendant ‘ l’année 1935 et, à défaut d’exercice clos en 1936, un état descriptif et estimatif de l’actif et du passif de la société à la date du 31 décembre 1935 ;

20 Un état des répartitions décidées par l’assemblée des associés ou des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ; |

30 Une copie du bilan définitif dudit exercice après application de ces répartitions ;

49 Des relevés détaillés indiquant le montant : |

a) Des réserves figurant au passif sous une dénomination quelconque, y compris le report à nouveau ;

b) Des réserves incluses dans les postes de l'actif et entrant dans la catégorie de celles visées au paragraphe 1 de l’article 16;

c) Des réserves dont l’exonération est demandée en précisant à quel titre ;

d) Des amortissements figurant au bilan ou retranchés de la valeur des postes d’actif, par catégories d'éléments d’actif ; Fr

e) Des provisions ou comptes d’ordre que la société considère comme affranchis du prélèvement avec l’indication précise de leur objet ; |

f) Des pertes figurant au bilan, dont l’imputation sur les réserves est demandée par la société.

2. Les sociétés possédant des exploitations hors de France fournissent, outre les renseignements ci-dessus, pour les dix exercices visés à l’article 19, l'indication par exercice du montat des bénéfices faits en France et des bénéfices totaux. Pour les exercices déficitaires, cette indication est remplacée par celle du montant des déficits.

Les mêmes sociétés précisent en ce qui concerne les pertes visées au 40, f), du paragraphe 1 ci-dessus,le montant par exercice des pertes subies dans les exploitations sises en France.

3. Les sociétés en liquidation qui n’ont pas dressé” dé bilan au cours de l’année 1935 fournissent les documents et renseignements énumérés au paragrape 1 en ce qui concerne le dernier bilan dressé avant la dissolution.

Elles indiquent, en outre, le montant total des sommes mises en distribution depuis la date de la dissolution jusqu’au 31 décembre 1935.

Les sociétés qui entendent bénéficier de la disposition du dernier alinéa de l’article 20 ci-dessus joignent à leur déclaration la demande et les justifications ve par cette disposition.

Le ou les liquidateurs sont personnellement et pécuniairement responsables de la non-observation des prescriptions ci-dessus. Ils sont personnellement tenus du payement du prélèvement exceptionnel si, postérieurement à la promulgation de la loi du 31 décembre 1936, ils ont réparti la totalité de l’actif sans réserver les sommes nécessaires à ce payement.

4. A défaut de déclaration dans le délai prévu au paragraphe 1, du présent article, la base du prélèvement Fe De tionnel est arrêtée d’office par le contrôleur.

Art. 23. — Les dispositions de l’article 10 du présent décret sont applicables en ce qui concerne la vérification des déclarations souscrites pour l’établissement du prélèvement exceptionnel sur les réserves,

Atr. 24. — Les dispositions des articles 130, 140, 142 à 145 du Code général des impôts directs sont pos au prélèvement exceptionnel sur les réserves. ;

Art. 25. — Le ministre des finances est chargé de l° exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. mr

Fait à Paris, le 28 mai 1937. Albert Lebrun.

Par le Président de la République,

Le ministre des Finances,

Vincent Auriol.

ANNEXE Ill

Texte de l’article 26 ter. (modifié par l’article 10 du décret-loi du 31 août 1937) du Code général des impôts directs et taxes assimilées.

1. — Il est perçu, en addition à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dû par les sociétés par actions ou à responsabilité limitée, une taxe annuelle de 4 p. 100 sur les bénéfices non distribués.

Le bénéfice non distribué est égal à la différence entre le bénéfice net annuel qui a servi de base à l’assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, y compris les revenus fonciers et mobiliers, et le montant des sommes qui, prélevées sur ce bénéfice et distribuées aux actionnaires, ont été taxées à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou ont été légalement exonérées de cet impôt.

En ce qui concerne les sociétés possédant des exploitations hors de France, le montant des sommes distribuées est réduit en proportion des bénéfices réalisés en France par rapport aux bénéfices totaux.

-Pour les sociétés se livrant à l’exportation de denrées ou marchandises, il est retranché de la base d'imposition déterminée comme il est dit ci-dessus, un abattement calculé en lui appliquant la proportion entre le chiffre des affaires d’exportation réalisées par les ètablissements exploités en France et le chiffre d’affaires total de ces établissements. Toutefois, sont exclues du bénéfice de la présente disposition les exportations de matériel d’armement.