Sont exemptés de la taxe

.a) Les réserves obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. :

Les sommes encaissées par les compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et du Midi, et inscrites au compte spécial prévu à Particle 3 de la convention du 31 août 1937, approuvée par le décret du même jour, ainsi que les produits de ce compte ;

b) Les amortissements dans la mesure où ils ont été

effectués d’après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ;

c) Les provisions justifiées.

3. — En ce qui concerne les sociétés exploitant des services publics à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés, le taux de la taxe est fixé à 6 p. 100. :

4. — La taxe est établie et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Les délais de répétition et les pénalités sont les mêmes que pour ledit impôt.

5. — Les conditions d’application des dispositions du présent article sont déterminées par un règlement d’administration publique.

Le recouvrement de la taxe est effectué comme en matière de contributions directes.

Vu : Vu Le Président de Thèse : Le Doyen de la Faculté: J. PERCEROU. Edgard ALLIX.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris :