CHAPITRE III

Quelques séances à la Chambre des députés et au Sénat, couronnées par l’ultime et traditionnelle «navette » du 31 décembre? ont suffi au Parlement pour se prononcer sur une mesure aussi grave de conséquences que la taxation des réserves.

Sans le Sénat, le vote aurait été encore plus rapide.

Cette procédure hâtive est évidemment très regrettable. On ne saurait demander à tous les parlementaires, étant donné la diversité de leurs origines et de leur formation, d’être des techniciens en matière de gestion de sociétés. Ce n’est d’ailleurs nullement nécessaire. Encore faudrait-il que les débats sur les questions de ce genre fussent suffisamment approfondis pour leur permettre d'acquérir un minimum de documentation sans lequel leur vote perd toute signification réelle.

1. Voir à ce sujet l’article de M. Marcel Régnier, ancien ministre, dans Le Petit Parisien, du 12 novembre 1936; l’article de M. Victor Lesaché, sénateur, dans La Vie Financière du 12 novembre 1936; l’article de M. René Lafarge, vice-président du Comité parlementaire français du commerce dans La Revue politique des idées et des institutions, N° du 30 octobre 1936 ; le rapport du secrétaire général de l’A.N.S.A. à la Fédération des industriels et des commerçants français, publié par les soins de la Fédération (Extrait de L’Economie nouvelle, décembre 1936); le rapport du conseil d'administration à l’Assemblée générale de l’A.N.S.A. pour l’année 1936, du 3 mars 1937 ; la brochure publiée par l’A.N.S.A., La taxe sur les réserves des sociétés par actions, par M. Marcel Lecerclé (janvier 1937). b

2. La taxation des réserves a été discutée par la Chambre des députés dans ses séances des 27 novembre, 29 décembre et 31 décembre 1936, et par le Sénat dans ses séances des 24 décembre et 31 décembre 1936.

En dépit des explications techniques fournies par les rapporteurs des commissions des finances des deux Chambres, et aussi par quelques députés et sénateurs, à leurs collègues, il est certain que la plupart des parleméntaires ont voté les textes qui leur étaient proposés pour des raisons qui s’'inspiraient beaucoup plus de politique de parti que d'utilité économique bien comprise. Les sociétés, nous l’avons dit, sont, au Parlement, l’objet d'un sentiment général d’hostilité qui est la principale cause des mesüres prises à leur encontre.

Ceci dit, il convient d'examiner les arguments préséntés par le ministre des Finances, M. Vincent Auriol, en faveur de Ia taxe annuelle sur les bénéfices non distribués et du prélèvement sur les réserves. Nous indiquerons ensuite quel sont, à notre avis, les véritables motifs qui ont conduit à la création de ces deux impôts, dont nous préciserons, pour terminer, la nature exacte.

L Arguments invoqués par les auteurs de la taxation des réserves

De l'exposé des motifs du projet de loi, comme aussi des déclarations faites par le Ministre au cours de la discussion, il ressort que la taxation des réserves se justifie, dans l'esprit de ses auteurs, par plusieurs raisons :

À. des raisons d'ordre fiscal,

B. des raisons touchant à la protection des droits des actionnaires,