Ils’agit, d’une façon générale, des sociétés de capitaux

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par l'impôt sur le revenu que lors de leur distribution ».

Or, les partisans de la taxation des réserves font remarquer que cette distribution peut être suspendue pendant très longtemps, parfois même jusqu’à la dissolution de Ja société. « Ainsi, dit M. Vincent Auriol!, l'Etat ne peut percevoir sur les bénéfices l’impôt auquel il a droit ».

La nouvelle législation a donc pour but — en partie — de mettre fin à un état de choses contraire aux intérêts immédiats du Trésor, en permettant à ce dernier de recevoir une compensation pour le préjudice subi par lui du fait de la non-distribution d’une fraction des bénéfices. Cette compensation lui sera assurée, dans l’avenir, sous la forme d’une taxe de remplacement, la taxe annuelle de 4 % sur les bénéfices réservés. En ce qui touche le passé, le préjudice sera réparé forfaitairement par le’ prélèvement exceptionnel de 2 % sur les réserves existant aux bilans de 1935.

Tels sont les principes fiscaux qui sont à la base de la taxation des réserves. Si le but poursuivi est net, les motifs invoqués sont très discutables.

Rien n’explique, en effet, pourquoi «on ne peut tolérer que les taxes assises sur le revenu des actionnaires n’atteignent que les sommes encaissées »2 puisque c’est la loi elle-même qui en a décidé ainsi, et les réserves constituées par prélèvements sur les bénéfices ne jouissent à cet égard d’aucun régime de faveur. Il n’y a, en ce qui les concerne, du moins en principe, nulle évasion fiscale, non seulement du point de vue de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux auquel elles sont soumises au même titre que les bénéfices distribués, mais aussi de l’impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières dont elles sont passibles, lors de leur distribution.

1. Chambre des députés, séance du 27 novembre 1936, J. off. du 28 novembre 1936, Débats, p. 3119. ,