Journal des débats, N° du 11 novembre

3. Voir, à ce sujet, Paul Besnard, Législation, doctrine et jurisprudence fiscales, relatives aux réserves des sociétés industrielles et commerciales. Paris, 1932, p. 49 à 100.

Lorsque M. Vincent Auriol parle de « l’impôt auquel PEtat a droit », il se sert là d’une expression inexacte. Les droits de l'Etat concernant l'impôt cédulaire et l'impôt général sur le revenu dus à raison des réserves constituées par une société anonyme, par exemple, ne naissent, d'après la loi, que par la distribution de ces réserves ; antérieurement à toute distribution, ces droits n'existent pas.

Le fait que cette distribution puisse être retardée très longtemps, ne change, en rien, les données juridiques du problème. Le Trésor percevra simplement plus tard les sommes qu’il aurait désiré toucher plus tôt, mais sur lesquelles il n’avait alors aucun droit acquis. Ce retard ne saurait constituer, en soi, un préjudice réel résultant d’une violation de la loi. Il peut même se révéler avantageux pour le Trésor, si les taux des impôts à percevoir sont plus élevés lors de la distribution qu’ils ne l’étaient au moment où les réserves ont été créées.

Prétendre d’ailleurs justifier la taxation des réserves par ce « manque à gagner » qu’entraîne, pour l'Etat, la non-distribution immédiate d’une partie des bénéfices, aurait dû conduire, en bonne logique, à admettre le remboursement des taxes perçues, en cas de répartition ultérieure des réserves imposées. En dépit de ses louables préoccupations de justice fiscale, — si souvent affirmées au cours des débats, — le Gouvernement a repoussé les amendements présentés dans ce sens, et le Parlement l’a suivi dans son refus1.

Enfin, il ne faut pas oublier que l’un des buts principaux des réserves est de combler les pertes futures. Si pareille éventualité se réalise, les réserves disparaissent. Elles sont

1. Voir à ce sujet : Chambre des députés, amendement de M. J. Denais, « Sur la fraction des réserves qui, dans un délai n’excédant pas trois-ans depuis leur constitution, seront mises en distribution pour maintenir à son niveau antérieur les dividendes attribués aux actionnaires, restitution sera faite des perceptions effectuées par application des articles 19 et 20 ». Séance du 27 novembre 1936, J. off., 28 novembre 1936, Débats, p. 3122.

Sénat : amendement de MM. Elby, Le Trocquer, Mahieu etc... « La taxe annuelle de 4 % perçue sur les bénéfices non distribués sera déduite de Pimpôt sur les valeurs mobilières, en cas de distribution ultérieure des bénéfices ainsi taxés ». Séance du 24 décembre 1936, J. off. du 25 décembre 1936, Débats, p. 1720 et 1721.

irrémédiablement perdues pour les actionnaires. Malgré cela, les taxes perçues par le Trésor, lors de leur formation, ne lui en resteront pas moins définitivement acquises. C’est là une solution particulièrement injuste, à notre avis, parce qu’elle aboutit à faire supporter aux actionnaires un impôt sur des sommes qu'ils ne toucheront jamais.

En réalité, il n’y a guère qu’une hypothèse où une taxation spéciale des réserves puisse se justifier : c’est celle où la rétention des bénéfices a eu manifestement pour seul objet de frauder les droits du Trésor. Tel peut être le cas, par exemple, dans une société dont la majorité des actions se trouve réunie entre les mains d’un même actionnaire. Ce dernier peut provoquer la mise en réserve d’une partie ou de la totalité des bénéfices, non pas dans’ le but légitime de renforcer la situation de la société ou: de la développer, mais à seule fin d'échapper aux impôts (impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières et impôt général sur le revenu) qu’il aurait eu à acquitter si ces bénéfices avaient été distribués.

Certaines législations étrangères ont prévu cette éventualité.

C'est ainsi, qu'aux Etats-Unis, les sociétés convaincues d'avoir accumulé des réserves pour des raisons d'évasion fiscale (improper accumulation of surpluses) sont soumises au paiement d’une « surtax », laquelle se superpose, d’ailleurs, à la «tax on undistributed profits ».. De plus les « personal holding companies », sociétés privées de gestion de fortune, créées par des particuliers pour des motifs purement fiscaux, sont soumises à un système d'imposition très sévère. En Angleterre, une « surtax » est également imposée aux actionnaires des sociétés qui manifestement n’ont pas effectué de distribution de bénéfices raisonnables.

B. Protection des actionnaires a) Protection contre les abus auxquels donne lieu l'emploi

des réserves.

Il est dit, dans l’exposé des motifs : « il nous paraît,

légitime d’assujettir ces réserves (constituées par prélèvements sur les bénéfices). à une taxe modérée de 4 % qui, sans inciter les sociétés à procéder à des distributions automatiques, mettra fin à certains abus manifestes dont aujourd’hui les actionnaires sont les premiers à souffrir».

Ces abus, nous en avons déjà parlé en étudiant les inconvénients que présentent les réserves. Ils ont trait à l’emploi qui en est fait par certains administrateurs, lesquels, plus soucieux de leurs intérêts que de ceux des actionnaires, les détournent de leur véritable destination et s’en servent, par exemple, pour financer des filiales dans lesquelles ils s’assurent des postes rémunérateurs.

M. Abel Gardey, rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, s’est exprimé à ce sujet dans les termes suivants :

« Trop souvent, les capitaux ainsi accumulés sont ensuite utilisés à la constitution de filiales peu utiles, que gèrent les administrateurs de la société mère. Trop souvent aussi, les réserves ont permis dans la gestion des sociétés anonymes des imprudences dont les responsables ont pu ensuite éluder les conséquences, couverts qu'ils étaient par les éléments d’actif soustraits aux actionnaires ».

Sur l’existence de ces abus, il ne saurait y avoir de contestation, non plus que sur la nécessité d'y mettre fin, mais ce n’est évidemment pas par la perception d’une taxe annuelle de 4 % sur les bénéfices réservés que l’on parviendra à les réprimer.

Sans doute, cette taxe freinera-t-elle, dans de nombreux cas, le désir des sociétés de constituer des réserves, mais en quoi interviendra-t-elle dans l’emploi des réserves, lequel est la source principale des abus auxquels on se propose de remédier ? Le danger ne réside pas dans les réserves en elles-mêmes, mais bien dans l’usage qui peut en être fait par les administrateurs.

De plus, la taxation uniforme des réserves est un procédé illogique et injuste, puisqu'il aboutit à pénaliser toutes les sociétés, sans distinction entre celles dont les

dirigeants sont honnêtes et consciencieux et les autres.

La seule façon de mettre un terme aux abus existants, c’est de les prévenir et de les réprimer par des mesures législatives appropriées, telles que : renforcement du contrôle des actionnaires, de la responsabilité des administrateurs et gérants, etc.

Certes, légiférer en cette matière est chose toujours délicate : suivant l’expression de M. Thaller, « on gêne les sociétés en voulant trop les réglementer », et les gêner, c’est nuire à leur développement, donc à l'intérêt même des actionnaires.

Il est des cas cependant où le législateur se doit d’intervenir ; encore faut-il qu’il le fasse à bon escient, et que son intervention soit utile.

Rappelons, à ce sujet, qu’en 1934, le Sénat avait voté un certain nombre de dispositions tendant à la protection de l’épargne, dont l’une avait spécialement pour objet de prévenir les abus auxquels se prêtent les créations de filiales. Malheureusement, le vote de la Haute Assemblée, obtenu à 200 voix de majorité, devait rester stérile : les textes adoptés par elle et transmis à la Chambre des députés devinrent, en effet, caducs avec la législature:

Par voie d’amendement, M. V. Lesaché, sénateur et auteur de plusieurs des dispositions votées par le Sénat en 1934, s’efforça, sans succès, au cours du débat sur la taxation des réserves, d’obtenir Ia substitution à cette mesure, condamnable selon Iui à tous les points de vue, du texte qui avait été prévu par le Sénat en matière de filiales. « Une seule mesure, dit-il à ce propos1, serait efficace : elle consisterait à décider que lorsqu'une société emploie ses capitaux à prendre des intérêts dans une affaire, si les deux sociétés ont des administrateurs communs, ces administrateurs ne peuvent toucher de rémunérations ou de tantièmes que dans une seule de ces sociétés. voilà le réel remède aux abus des filiales.

1. Sénat, séance du 24 décembre 1936, .J. off., du 25 décembre 1936, Débats, p. 1716.

Chercher ailleurs ce remède, notamment dans une mesure fiscale, c’est faire fausse route ».

En fait, les réformes votées par le Sénat en 1934 n'auront pas été inutiles : les décrets-lois d'août 1935 concernant la responsabilité des administrateurs s’en sont inspirés ! ; de même, le projet de loi de Finances de 1938, qui prévoit un certain nombre de « dispositions Spéciales »? telles que : limitation du nombre des postes d’administrateurs pouvant être occupés par un même individu, énumération, dans le rapport des commissaires aux comptes, des participations prises dans d’autres affaires, indication du résultat de ces participations.

Il est indiscutable que des mesures de ce genre, pour imparfaites qu'elles puissent être, mettront fin aux abus commis par les administrateurs dans l’emploi des réserves, beaucoup plus efficacement que ne le fera la taxation de ces dernières.

1. Par exemple, décret-loi du 8 août 1935, modifiant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, art. 1er : « .… sont punis des mêmes peines portées par l’article 405 du Code pénal « sans préjudice de l’application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d’escroquerie : cod 6° les gérants qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ».

Cf. à ce sujet : Les décrets-lois d’août-octobre 1935 sur la protection de l'épargne, par la réforme du droit des sociétés, par MM. Paul Pic, Léon Constantin, Jean Krehler (Extrait de La Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier, N° 1, 1936).

2. Budget de 1938, loi de finances, titre IV, Dispositions spéciales.

Article 31. — Nul ne peut accepter ni remplir les fonctions d’administrateur dans plus de 15 sociétés anonymes faisant appel à l’épargnepublique, ni celles de président ou d’administrateur-délégué dans plus de 5 de ces sociétés ...…., — Sera puni d’une amende de fr. 500 au

. moins, et de fr. 10.000 au plus pour chaque mandat indûment accepté ou conservé, tout administrateur qui aura contrevenu à la disposition du paragraphe précédent, sans préjudice de la restitution des rémunérations fixes ou proportionnelles indûment perçues ....….

Article 32. — Les alinéas 2 et 3 de l’article 34 de la loi du 24 juillet 1867, sont remplacés par les dispositions suivantes : «Le rapport (des commissaires aux comptes) doit fournir la liste des participations prises dans d’autres affaires, et indiquer, sommairement, le résultat de ces participa- H0nS...... ».

Ces dispositions ont d’ailleurs été disjointes par la Commission des Finances de la Chambre.

b) Protection contre les réserves excessives.

Le gouvernement n’a paslimité ses critiques à l'emploi défectueux des réserves. II a dénoncé également la tendance de nombreuses sociétés à accumuler, au détriment des intérêts des actionnaires, des réserves excessives.

Certes, il n’a pas été jusqu’à nier leur utilité. « Je trouve même, a dit M. Vincent Auriol, que très souvent les administrateurs de sociétés ne comprennent pas assez cette nécessité des réserves »1. (Il est douteux que la nouvelle législation la leur fasse mieux comprendre). « Mais, a-t-il dit aussi, la constitution de réserves considérables a été parfois la conséquence d’une politique qui sous-estimait les intérêts les plus immédiats des actionnaires.. Sans doute, les petits épargnants ont-ils intérêt à voir consolider l’actif des sociétés, mais ils ont intérêt aussi à recevoir la juste rémunération de leur épargne, et à donner à cette rémunération l’emploi qu’ils jugent opportun »?.

Il est exact que certaines sociétés accumulent des réserves sans nécessité réelle %, maïs en quoi cela justifiet-il la pénalisation de celles, beaucoup plus nombreuses, qui distribuent à leurs actionnaires un juste revenu et ne constituent des réserves qu’à bon escient ?

Ne voit-on pas, d’ailleurs, que la taxation des bénéfices réservés aboutit à des conséquences absurdes ? Une société, par exemple, se voit obligée, en raison de l’étroitesse de sa trésorerie, de retenir ses bénéfices. Peut-on prétendre que dans un tel cas l’intérêt des actionnaires serait que la société procédât à une réalisation partielle de son actif, ou empruntât en vue d’une distribution ?

A-t-on tenu compte, d'autre part, que la nécessité n’est pas la même pour toutes les sociétés de constituer des réserves ? Les risques varient considérablement

1. Paroles citées au Sénat par M. V. Lesaché, séance du 24 décembre 1936, J. off. du 25 décembre 1936, Débats, p. 1716.

2. Chambre des députés, séance du 27 novembre 1936, J. off. du 28 novembre 1936, Débats, p. 3118.