Voir supra « Critique des réserves », p. 40 à

d'une entreprise à l’autre. A risque identique, une jeune société à plus besoin de se créer des réserves qu’une société établie depuis longtemps : c’est, en effet, le seul moyen qu'elle ait, la plupart du temps, de se procurer les capitaux qui lui sont indispensables pour lutter à armes égales avec ses concurrentes plus anciennes 1.

Si vraiment le but visé était de garantir les actionnaires contre l'accumulation de réserves excessives, on aurait pu, comme l’a fait remarquer l’ancien Ministre des Finances, M. Marcel Régnier, « prévoir que, au delà d’un certain chiffre déterminé tant par la nature de l’exploitation des sociétés que par l'importance du capital social... un impôt supplémentaire serait perçu »?°.

Cette solution, contrairement au système actuel, aurait permis aux sociétés raisonnables de n'être pas injustement frappées.

Rappelons également, comme nous l’avons déjà fait, à un autre point de vue, en étudiant les arguments d'ordre fiscal, qu’en cas de distribution ultérieure des réserves dans un délai à fixer et les « droits » des actionnaires étant ainsi sauvegardés, le projet de loi aurait dû, en bonne justice, admettre le remboursement de la taxe perçue lors de la formation des réserves.

En réalité, le Gouvernement ne s’est guère soucié du véritable intérêt des actionnaires. La meilleure preuve en est l'institution du prélèvement exceptionnel de 2 %. Prétendre défendre l'épargne, et en même temps effectuer une amputation massive des réserves déjà constituées est un non-sens. C’est aussi une création toute personnelle des auteurs de la loi du 31 décembre 1936, car semblable taxation rétroactive n’existe pas dans le système américain, dont on a voulu s'inspirer. Certes, les sociétés de création récente ont été exonérées ; un abattement à la base de 5 millions de francs a été prévu.

1. La loi du 31 décembre 1936 ne tient compte de l’ancienneté des sociétés qu’en ce qui concerne le prélèvement exceptionnel.

2. Le Petit Parisien, 12 novembre 1936. — Voir aussi, dans ce sens,

‘amendement proposé par un député, M. A. Wallach, Chambre, séance du 27 novembre 1936, Débats, p. 3121. Fr

Mais ces mesures d’adoucissement, dont le mérite revient au Sénat, restent sans grande portée réelle.

Ainsi que nous l'avons souligné à plusieurs reprises, les réserves ne sont presque jamais liquides. Il s'ensuit que pour acquitter le prélèvement exceptionnel, bien . des sociétés en dépit des délais accordés pour le paiement seront obligées de réaliser une partie de leurs réserves, c’est-à-dire de vendre des immeubles, des titres, du mobilier, peut-être du matériel. Cette réalisation se fera souvent à perte ; elle entraînera toujours une diminution correspondante des moyens d'action de l’entreprise, au plus grand détriment des actionnaires que, par ailleurs, on fait mine de vouloir protéger et défendre.