Le Petit Parisien, 12 novembre

1° La taxation des réserves n’a été, avant tout, qu'un expédient financier, un moyen de procurer au Trésor des ressources nouvelles nécessitées impérieusement par les insuffisances budgétaires : d’après les chiffres cités au cours des débats, la taxe annuelle produirait 80 millions de francs par an, et le prélèvement exceptionnel 800 millions. Le ministre des Finances a d’ailleurs reconnu que si le gouvernement n'avait pas été poussé par la nécessité, peut-être n’aurait-il pas proposé cette. mesure. |

20 Si l’on s’est adressé, une fois de plus, aux sociétés, pour fournir ces ressources nouvelles, c’est pour un double motif :

d’une part, nul n’ignore que les sociétés sont les. meilleurs contribuables : le contrôle que le fisc exerce sur leur activité — beaucoup plus rigoureux que celui qu'il peut exercer sur les particuliers — assure aux impôts qui les frappent un rendement bien supérieur à ceux qui atteignent les autres contribuables ;

d’autre part, s'attaquer aux sociétés, c’est conformément à l'opinion de la majorité active du Parlement, faire œuvre de bon républicain. C’est en réduisant progressivement l'indépendance des sociétés par l'impôt que certains partis politiques se proposent de parvenir peu à peu à les placer sous le contrôle de l'Etat. La taxation des réserves n’est qu’une nouvelle manifestation de cette tendance politique qui se révèle de plus en plus nettement depuis quelques années. si

30 Enfin, les auteurs de la loi du 31 décembre 1936 ont espéré qu’il serait plus facile d’orienter vers le marché des fonds français, dont la bonne tenue est nécessaire au prestige du Gouvernement, des capitaux détenus par des particuliers présumés plus sensibles que les administrateurs de sociétés aux appels gouvernementaux en faveur de ces valeurs. De là, ce souci de soustraire le plus possible de fonds à la gestion des sociétés pour les. transférer aux actionnaires.

Il nous reste maintenant, pour terminer, à préciser Ja nature exacte des deux taxes créées par la loi portant réforme fiscale du 31 décembre 1936.

Taxe annuelle de 4 % sur les bénéfices réservés. — Cette taxe n’est ni plus ni moins qu'un super-impôt dont sont passibles les sociétés anonymes et à responsabilité limitée sur une partie de leurs bénéfices, ceux mis en réserve

Elle se eo à l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dont elle est un complément, et, en cas de distribution ultérieure des réserves, à l’impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières, c’est-à-dire à une double imposition cédulaire. ;

Certes, théoriquement, il suffira aux sociétés, pour l’éviter, de distribuer l’ intégralité de leurs bénéfices. Or, ceci, nous l’avons vu, n’est pas possible. Dans la plupart des cas, la constitution des réserves n’est pas pour les sociétés une simple faculté, mais une réelle obligation. Les réserves sont plus qu’utiles : elles sont nécessaires.

La taxe annuelle sur les bénéfices réservés revient donc, en ce qui concerne ces bénéfices, à une élévation permanente du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Pour peu qu’on se rappelle les chiffres que nous avons cités au début de ce travail, touchant les parts respectives du fisc et des actionnaires dans l’activité des sociétés, on aura une appréciation exacte de la façon dont les responsables de cette taxe ont entendu protéger les actionnaires !.

1. Rappelons que le taux de 24 % pour la perception de l'impôt sur les revenus mobiliers qui, au moment où la taxe annuelle, a été créée, avait été baissé à 18 % (article 51 de la loi du 31 décembre 1936, portant réforme fiscale) a dû être de nouveau porté à 24 % par le cabinet qui a succédé à celui de M. Léon Blum.

Actuellement, par conséquent, les actionnaires paient le même impôt cédulaire sur leurs dividendes qu'avant la taxe annuelle, et de plus supportent, indirectement, la charge de cette taxe.

Prélèvement exceptionnel de 2 %, sur les réserves déjà constituées. — Au moment même de leur formation, les réserves sont du revenu ; l'impôt qui les frappe, à cette époque, telle la taxe annuelle sur les bénéfices réservés, est un impôt sur le revenu.

Au contraire, une fois créées, les réserves s’incorporent, économiquement sinon juridiquement, au capital dont elles sont le prolongement. Dans ces conditions, tout impôt qui les atteint, après leur. formation, est un véritable impôt sur le capital.

Telle est bien la nature réelle du prélèvement exceptionnel qui constitue un précédent redoutable en même temps qu’une condamnation formelle de la pratique des réserves dont l’existence a pourtant permis à maintes entreprises, non seulement de continuer à distribuer aux actionnaires une « juste rémunération, » pendant les années de crise, mais aussi à poursuivre leur exploitation en dépit de conditions défavorables, et cela, au bénéfice de leurs employés et ouvriers, auxquels elles ont pu éviter le chômage.