Voir, supra, p. 37, note
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protestations des hommes d’affaires, les sénateurs firent remarquer — entre autres arguments — que la taxe envisagée freinerait le développement des sociétés, et atteindrait surtout les petites entreprises ou celles ne possédant que des réserves encore insuffisantes, alors que les grosses sociétés ayant d'énormes « surpluses » pourraient plus facilement y échapper.
Finalement, le projet de M. Roosevelt fut voté, en juin 1936 et l’ « undistributed profits tax » fut insérée dans le Revenue Act de 1936, section {41.
L’imposition des bénéfices réservés est une mesure qui tenait à cœur depuis longtemps au Président Roosevelt et aux économistes « supporters » du New Deal. En fait, ce n’est pas la première fois que pareille taxation a été prévue aux Etats-Unis. Il y a eu des précédents, notamment pendant la guerre, en 1917, où un impôt de 10 % fut établi sur les bénéfices non encore distribués par les sociétés 6 mois après la clôture de l'exercice social, et sous réserve que ces bénéfices n’aient pas été réinvestis dans l'affaire elle-même; cet impôt fut supprimé en 1918.
En 1921, fut créée une «surtax » atteignant les sociétés convaincues d’avoir retenu leurs bénéfices dans un but d'évasion fiscale (« tax on the improper accumulation of surpluses »). Dans le même ordre d’idées, le « Revenue Act » de 1934 institua une taxe spéciale très lourde sur les bénéfices non distribués des « personal holding companies »?.
L’ «undistributed profits tax » n’est, en somme, qu'un élargissement de La «tax on the improper accumulation of surpluses » et de la «tax on personal holding companies ».
Les raisons qui ont incité le Président Roosevelt à la proposer au Congrès sont d'ordre social, économique et fiscal.
Nous allons les énumérer rapidement :
1. Revenue Act 1936. Commerce Clearing House Inc., New-York. 2. Voir, suprà, p. 52.
19 La taxation des bénéfices réservés qui représente une lourde charge pour les sociétés américaines, n’a été, avant tout, qu’une manifestation du sentiment d’hostilité que le Président Roosevelt a toujours nourri contre les grandes sociétés, et qui est un des traits dominants de sa politique. Il ne leur a jamais pardonné leur puissance qui leur permet d’avoir, à son avis, une trop grande indépendance vis-à-vis de l’Etat et de ses directives.
2° L'une des principales causes de la grande crise économique qui a sévi aux Etats-Unis à partir de 1929 serait la thésaurisation des sociétés et la concentration des richesses à leur seul profit qui en est résultée.
La décade qui a précédé 1929 a été caractérisée par une hausse croissante des bénéfices de la plupart des entreprises américaines.
Au lieu d’accroître, dans les mêmes proportions, les dividendes et les salaires, ou de réduire les prix de vente, les sociétés, au dire des partisans de la «new tax», investirent leurs bénéfices dans des installations industrielles inutiles, ce qui a conduit à la surproduction ou, pis encore, les perdirent dans des spéculations malheureuses sur le marché de Wall Street.
En les forçant, par la nouvelle taxe, à distribuer la plus grande partie de leurs bénéfices, on éviterait le retour de semblables erreurs. Le pouvoir d’achat des actionnaires et des salariés pourrait être maintenu et même accru ; la circulation des richesses, mieux réparties, serait accélérée ; l’économie générale du pays en bénéficierait 1.
3° Tout comme en France, les nécessités budgétaires n’ont pas été étrangères à la proposition du Président Roosevelt. D’après les estimations du Trésor américain, la taxe doit rapporter, directement, et surtout indirectement, par le grossissement de la matière imposable repré-
1. L’un des conseillers techniques du Président Roosevelt, le Professeur Rexford G. Tugwell, allait même jusqu’à préconiser le contrôle absolu par l’Etat de l’emploi des bénéfices des sociétés. Il suggérait, à cet effet, en plus de la taxe sur les bénéfices réservés, l’institution d’un fonds de réserve, géré par l'Etat, destiné à remplacer les fonds de réserve des entreprises, et le contrôle par l’Etat également des émissions d’actions.
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sentée par le revenu des actionnaires : $ 620.000.000 environ par an.
49 Enfin, M. Roosevelt se proposait de mettre fin, par la taxation des bénéfices réservés des « corporations » à l’inégalité fiscale existant entre les sociétés incorporées (sociétés de capitaux) d’une part, et les sociétés non incorporées (sociétés de personnes) ou les entreprises privées, d’autre part, ainsi qu’à certaines évasions fiscales résultant de cette inégalité.
Ce dernier point exige quelques explications sur les principes fiscaux en vigueur aux Etats-Unis.
Les sociétés du type « sociétés de capitaux » (corporations) sont soumises, à raison de leurs bénéfices nets, distribués ou non, à un impôt dit « normal tax » dont les taux sont les suivants :
% sur la portion des bénéfices nets inférieurs à $ 2.000; 11 % sur la portion des bénéfices nets comprise entre $ 2.000 et $ 15.000; 13 % sur la portion des bénéfices nets comprise entre $ 15.000 et $ 40.000 ; 15 % sur la portion des bénéfices nets supérieure à $ 40.000.
Notons, en passant, que sont déductibles du bénéfice. imposable en vertu du Revenue Act de 1936 les intérêts des obligations émises par le gouvernement des Etats- Unis et par certaines collectivités publiques, et, à concurrence de 85 %, les dividendes reçus de sociétés soumises à la « normal tax ».
La distribution des dividendes aux actionnaires ne donne pas lieu, comme en France, à la perception d’un impôt cédulaire.
Ces dividendes figurent seulement dans les revenus imposables des particuliers, lesquels sont soumis à une « normal tax » de 4 % et lorsque leurs revenus dépassent $ 4.000, à une « surtax » dont les taux sont progressifs. -
À titre indicatif, avant 1936, les dividendes reçus par un particulier échappaient à la « normal tax » et
n'entraient dans la détermination du bénéfice imposable que pour le calcul de la «surtax ». Depuis le Revenue Act de 1936, ils sont également compris dans les revenus passibles de la « normal tax ».
En ce qui concerne les sociétés du type « sociétés de personnes » ainsi que les commerçants, industriels, etc. exploitant personnellement («unincorporated business »), les bénéfices nets de l’entreprise sont soumis au nom des associés ou des commerçants, industriels etc à la «normal tax » et à la « surtax », que ces bénéfices soient. distribués ou non.
Aïnsi, avant la création de l’ « undistributed profits tax », la non distribution de tout ou partie des bénéfices dans les sociétés incorporées, permettait, dans de nombreux cas, aux actionnaires, d'échapper à la « surtax ».
Au contraire, les associés des sociétés de personnes ou les commerçants, industriels, etc. ne pouvaient, — et ne peuvent toujours pas — s’y soustraire par la rétention des bénéfices et leur réinvestissement dans l’entreprise (situation comparable à celle, en France, des associés en nom collectif, par exemple, soumis à l’impôt général sur le revenu, alors même que les bénéfices ont été laissés dans l'affaire).
Les taux de la «surtax » ayant été, à plusieurs reprises, augmentés, il arriva que dans de nombreuses « corporations » plus ou moins fermées, les bénéfices furent laissés dans l’indivision à seule fin de permettre aux actionnaires de ne pas avoir à la payer. Bien plus, beaucoup de riches particuliers mirent leur fortune en sociétés incorporées (personal holding companies), ne retirant les revenus que dans la limite de leurs besoins, et échappant, ainsi, dans une certaine mesure, à la « surtax ».
Pour lutter contre ces évasions fiscales, dont le nombre s’accrut rapidement dès après la guerre, le fisc américain ne disposait que de la « tax on the improper accumulation of surpluses » et de Ja « tax on personal holding companies », lesquelles se révélèrent insuffisamment efficaces parce que d’une application difficile et d’une
portée trop limitée.
‘Et c’est pourquoi le Président Roosevelt voulut « pénaliser » toutes les sociétés ne distribuant pas l'intégralité de leurs bénéfices, pour quelque cause que ce soit. Ainsi serait supprimée l'inégalité existant, au point de vue de l'impôt, entre les affaires « incorporated » et les autres si préjudiciable aux intérêts du Trésor.
De plus, par l’«undistributed profits tax », le Président Roosevelt se proposait aussi de simplifier le régime fiscal des « corporations ». Son projet prévoyait, en effet, en même temps que l'institution de cette taxe, la suppression de tous les autres impôts afférents aux « corporations ».
Le Sénat s’opposa à cette réforme, qu’il jugeait dangereuse pour les ressources futures du Trésor. Il décida de maintenir les anciens impôts, mais, par contre, il réussit à faire abaisser sensiblement les faux de la nouvelle taxe, tels qu’ils avaient été prévus à à l’origine.
Sans entrer dans les détails, signalons que le bénéfice non distribué, sur lequel est perçue l’ « undistributed profits tax » est déterminé par la différence entre :
a) « L’adjusted net income », c’est-à-dire le bénéfice net diminué de certaines sommes, notamment, du montant de la « normal tax » et des intérêts des obligations du gouvernement fédéral et de certaines collectivités publiques ?, et :
b) le montant des dividendes payés.
Les taux de la taxe ressortent comme suit :
% Sur la portion du bénéfice non distribué inférieure à 10 % de l’ « adjusted net income »; 12 % sur la portion du bénéfice non distribué, supérieure à 10 % et inférieure à 20 % de l’ «adjusted net income »;
1. Y compris la taxe sur l’ « Improper accumulation of surpluses » et la « Tax on personal holding companies » dont les taux ont été d’ailleurs fortement aggravés par le « Revenue Act de 1937 » (United States Master Tax Guide 1937. Commerce Clearing House Inc., New-York).
2. Il est prévu également certaines exemptions à la base supplémentaires pour les sociétés dont l’«Ajusted net income»est inférieur à $ 50.000.
D’autre part, les dividendes reçus d’une autre sociélé ne sont pas déductibles du bénéfice net pour le calcul de l’ « Undistributed profits tax », alors qu’ils le sont, à concurrence de 85 %, comme nous l’avons vu pour le calcul de la « Normal tax ».
17 % sur la portion du bénéfice non distribué supérieure à 20 % et inférieure à 40 % de l’ «adjusted net income »;
22 % sur la portion du bénéfice non distribué supérieure à 40 % et inférieure à 60 % de l’ « adjusted net income »;
27 % sur la portion du bénéfice non distribué supérieure à 60 % de l’ « adjusted net income ».
En d’autres termes :
Une société qui ne retient aura à payer autitre de son «adjusted net income» de l’ «Undistributed PAS DIUS HET ess sLesses 10% profits tax » au maxi- de l’ «ad- MU Eee se sense ceseduss 0,7% justed net income »
— — 20% — 1,9% — — — 40% —— = 5,3% — __ — 60 ge Fe re 9,7 % SE Une société qui retient !
de son « adjusted net in- Come » DIus des. se eee 60% — — 20,5% —
Un exemple fera mieux comprendre l’application de la « tax » américaine : :
Soit une société ayant réalisé un bénéfice net de $ 100.000, comprenant $ 5.000 en intérêts d'obligations du gouvernement fédéral des Etats-Unis, et $ 20.000 en dividendes reçus d’une société américaine passible de la « normal tax ».
Les dividendes distribués par la société considérée s'élèvent à $ 30.000.
a) Calcul de la «normal tax » (voir ci-dessus) Bénéficenet.. $ 100.000
Déductions : intérêts sur les obligations $ 5.000 85 % des dividendes reçus i soit : 85 % sur $ 20.000 $ 17.000 22.000
Bénéfice imposable: ............... $ 78.000
Normal tax : jusqu’à $ 2.000 ...:........ 8% soit : $ 160 de $ 2.000 à 15.000 LEARN Eu TE ASD
de $ 15.000 à 40.000 13 % : — $ 3.250
au delà de $ 40.000 1D ER 8 :1153700
Total $ 10.540
