LA TAXATION DES BÉNÉFICES NON TISTRIBUÉS

b) Calcul de l «undistributed profits tax »:

‘.1) Détermination de l’ «adjusted net income »: Bénéfice net $ 100.000

Déductions =: «normaltax»....""" "ht $ 10.540 Intérêts sur obligations ........ $ 5.000 $ 15.540 uadjustednelincomed. eee ee $ 84.460 2) Détermination du bénéfice non distribué :

wadjusted net iINCOMEDENE MEL EEE $ 84.460 moins : dividendes payés er TE Er. $ 30.000 Bénéfice rio AISIRLDU ER Ce raie $ 54.460

3) « Undistributed profits tax »:

7 % sur la portion du bénéfice non distribué, inférieure à 10 % de l’ «adjusted net income » soit 7 % sur 10 916$ 84 460 00 PEER $ 8.446 à 709, $ 591,22

12 % sur la portion du bénéfice non distribué, supérieure à 10 % et inférieure à 20 % de l’ « adjusted net income », soit :

12 % sur 10 % de $ 84.460, ou $ 8.446 à 12 % $ 1.013, 52

17 % sur la portion de bénéfice non distribué supérieure à 20 % et inférieure à 40 % de l’ « adjusted net income », soit :

17 % sur 20 % de $ 84.460,ou $ 16.892 à 17 % $ 2.871, 64

22 % sur la portion du bénéfice non distribué supérieure à 40 % et inférieure à 60 % de l’ « adjusted net income », soit :

22 % sur 20 % de $ 84.460,ou $ 16.892 à 22 % $ 3.716, 24

27 % sur la portion du bénéfice non distribué supérieure à 60 ©, de «l’adjusted net income », soit ........ $ 3.784 à 27 % $ 1.021,68

Bénéfice non distribué ...... $ 54.460 MORTAN EMA TEL EME MEN RENE TARN NE UE $ 9.214, 30

Ajoutons, pour compléter ces quelques indications sur |’ «undistributed profits tax », que certaines sociétés en sont exemptées, notamment les banques, les compagnies d’assurances, les sociétés étrangères et les sociétés en faillite ou en liquidation judiciaire.

B. Comparaison du système américain au système français

La comparaison du système d'imposition des bénéfices réservés, en vigueur aux Etats-Unis, avec le système

TAXATION DES BÉNÉFICÉS RÉSERVÉS À L'ÉTRANGER gi

français qui s’en est inspiré, conduit à certaines remarques qui permettent d'apprécier d’une manière plus précise, la valeur de l’argumentation du ministre des Finances français, lorsque celui-ci s’est réclamé du précédent américain.

Voici quelles sont, brièvement exposées, ces remarques :

1° Tout d’abord, l’ « undistributed profits tax » ne se superpose pas, comme en France, à une double imposition cédulaire.

2° L'un des principaux buts de la taxe américaine était de mettre un terme nécessaire aux évasions fiscales que nous avons indiquées, et qui devenaient de plus en plus fréquentes. Pareille nécessité ne pouvait être invoquée en France.

30 Dans l’ensemble, les sociétés françaises ne sauraient mériter le reproche d’avoir utilisé leurs réserves à des spéculations boursières comme ce fut le cas de tant de « corporations » aux Etats-Unis. )

40 L’«undistributed profits tax » a été établie en Amérique alors que ce pays avait largement dépassé le tournant de la crise économique.

Il n’en était malheureusement pas de même en France.

59 Les taux de la taxe américaine varient dans le même sens que l'importance des bénéfices réservés ; avec le système français, au contraire, le taux d’imposition, moins sévère d’ailleurs, est uniforme : une société qui aura retenu une très faible part de ses bénéfices sera imposée au même taux de 4 % que celle qui n’aura rien distribué du tout.

60 Le système américain prévoit l’exemption de certaines sociétés, parmi lesquelles les compagnies d’assurances et les banques, dont les réserves sont une garantie indispensable de la sécurité des dépôts. En France, compagnies d’assurances ! et banques ne sont pas, en principe, exemptes de la taxe.

1. En ce qui concerne ces sociétés, la taxe française ne s’applique pas aux réserves mathématiques, aux réserves de garantie, etc... ; maïs cela ne constitue pas une exemption puisque les comptes, ainsi dénommés ne sont pas de véritables comptes de réserves, ainsi que nous Pavons déjà dit.

79 Enfin, et surtout, la taxe américaine n’a pas eu d’effet rétroactif : les réserves déjà constituées n’ont pas été frappées. Il est regrettable que sur ce point, le système français ne se soit pas inspiré plus profondément de la législation américaine.

IL Autres pays!

Il nous paraît intéressant de donner un aperçu général sur la façon dont certaines autres législations étrangères. ont compris l’imposition des bénéfices réservés.

Nous examinerons successivement les cas de l’Angleterre, de la Norvège, de la Suède, du Danemark, des Pays-Bas et de l'Italie.

Fe

A. Angleterre ?. — Le système fiscal anglais présente, dans son ensemble, les particularités suivantes : il est extrêmement simple et ignore les doubles impositions cédulaires.

En Angleterre, les sociétés sont considérées moins comme des entités imposables en elles-mêmes que comme des collecteurs d'impôts au profit de l'Etat.

Précisons :

Sur l’ensemble de leurs bénéfices nets (distribués ou non) les sociétés anglaises sont soumises au paiement de |’ « income tax » (« normal tax ») au taux de base (« standard rate ») qui est actuellement de 5 shillings par livre sterling soit 25 %3.

Le taux est le même que celui de la « normal tax » applicable aux particuliers, lesquels ont droit, d’ailleurs, à certains abattements à la base sur leur revenu imposable.

1. Notre documentation sur cette question a été tirée en grande partie de l’ouvrage déjà cité de M. Alfred G. Buehler, The undistributed profits ta.x

2. Cf. The income tax in Great Britain and the United States of America, par Harrison B. Spaulding, Londres, 1927.

3. Signalons, à titre indicatif, que depuis 1937, les sociétés anglaises sont soumises sur leurs bénéfices nets, en sus de LE «normal tax » à un impôt exceptionnel de 5 %, la « New Defence contribution » qui doit être perçu pendant 5 ans. EC

Sur les dividendes payés à leurs actionnaires, les sociétés retiennent le montant de l’ « income tax » qu'elles ont acquitté. En d’autres termes, elles récupérent la part d’ «income tax » payée par elles sur les bénéfices distribués.

De leur côté, les actionnaires n’ont pas à inclure dans leurs revenus imposables à la « normal tax » les dividendes reçus par eux et sur lesquels cet impôt a déjà été retenu au taux standard de 25 % par la société distributrice.

Ces dividendes n’entrent en ligne de compte que pour la détermination des revenus passibles de la « supertax » frappant les particuliers dont les revenus dépassent u un certain chiffre (£ 2.000).

En raison des exemptions à la base que la loi ide aux individus, sur leurs revenus, il peut se faire que le montant de l’impôt acquitté pour le compte des actionnaires, au taux de 25 %, par la société distributrice, au titre de la « normal tax » due par ces derniers sur les dividendes qui leur sont payés, soit plus élevé qu’il ne l'aurait été si la « normal tax » avait été perçue directement sur eux.

Dans ce cas, il y a lieu à restitution par le Fisc,. en leur faveur, de la somme payée en trop pour leur compte par la société et retenue indûment sur leurs dividendes.

Ceci revient à dire que les bénéfices distribués des sociétés anglaises sont finalement imposés d'après le statut fiscal personnel des actionnaires auxquels ils sont attribués. F

Enfin, lorsqu'une société reçoit des dividendes d’une autre société, |’ «income tax » ayant été déduite à la source, la première société n’a pas à faire figurer. ces dividendes dans son revenu taxable.

De ce qui précède, il résulte qu’en réalité, les sociétés anglaises n’ont à supporter définitivement l’« income tax » que sur leurs bénéfices non distribués.

Encore faut-il remarquer que l'impôt ne.les atteint qu’à la façon de notre impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et non d’une taxe spéciale ayant'un

caractère « punitif » comme la taxe américaine ou la taxe française sur les bénéfices réservés.

Le Parlement anglais s’est toujours montré hostile à l’établissement d’une taxe de ce genre, en dépit de plusieurs propositions qui lui furent soumises dans ce sens.

Toutefois, rappelons qu’en 1922, une loi décida que les actionnaires des sociétés convaincues d’ « improper accumulation of surpluses » seraient soumis d’office à Ja «supertax » prévue dans le système de l’ «income tax ».

B. Norvège. — Il a été institué, en 1921, dans ce pays, un impôt spécial de 10 % sur les bénéfices non distribués des sociétés en sus de l’impôt ordinaire, dont le taux était, à cette époque, de 6 %.

L’impôt spécial a été abaissé en 1936, à 8,8 % et en 1937 à 7 %, l'impôt ordinaire étant, par contre, porté à 10 %, taux actuel.

D’après une loi de 1931, les sommes perçues au titre de l’impôt spécial sont remboursées à la société en cas de distribution ultérieure aux actionnaires des bénéfices réservés.

C. Suède. — La Suède adopta, en 1919, un impôt sur les bénéfices non distribués des sociétés. Cet impôt fut abandonné en 1926.

En 1933, une taxe de 25 % fut imposée aux sociétés immobilières et aux sociétés de placement retenant leurs bénéfices en vue d'éviter à leurs actionnaires le paiement de l'impôt sur les dividendes.

D. Pays-Bas. —— A l'inverse des systèmes français, américain, etc. ce sont les bénéfices distribués qui, dans ce pays, sont taxés, les bénéfices réservés étant, au contraire, exempts d'impôts.

Le système hollandais tend donc à encourager la constitution des réserves, et à freiner les distributions de dividendes.

E. Danemark. — Comme dans le cas précédent, les

réserves y sont vues avec faveur : l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est en effet, réduit d’un quart en ce qui concerne la part de ces bénéfices qui a été retenue, conformément aux statuts de la société imposée.

F. Italie. — Une mesure récente (décret-loi du 18 octobre 1937) vient de décider un prélèvement extraordinaire de 10 % sur le capital des sociétés par actions. Cet impôt frappe, non seulement, le capital social, mais également les réserves ordinaires et extraordinaires.

Ainsi qu'il ressort des exemples qui précèdent, l’imposition spéciale des bénéfices réservés n’est pas limitée à la France.

Il convient, toutefois, de souligner que, dans la plupart des pays que nous avons indiqués, les charges fiscales imposées aux sociétés sont, dans leur ensemble, sensiblement moins lourdes qu’en France.

Avant-Propos à l'étude de la taxe annuelle et du prélèvement exceptionnel

La taxation des réserves fait l’objet des articles 22 à 28 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale: (annexe D).

De ces articles, il convient de détacher, en raison de son caractère particulier, l’article 26, ainsi libellé :

Art. 26. — « Le gouvernement devra réaliser et soumettre aux Chambres avant le 31 mars 1937, une refonte complète du régime actuel des Chemins de fer, prenant sa place dans une coordination d’ensemble du service public des transports.

« En attendant, les compagnies de chemins de fer ne pourront pas procéder à des distributions de réserves, sans l’autorisation du ministre des Finances ».

Cet article est la reproduction des deux derniers alinéas de l’article 22 bis du projet de loi qui prévoyait en outre l'institution d’une taxe de 50 % sur les produits et revenus du domaine privé (réserves statutaires et réserves spéciales des actionnaires) des compagnies de chemins de fer d'intérêt général.

L'opposition du Sénat fit échec à la création de cette taxe : seuls les deux derniers alinéas de l’article 22 bis du projet furent maintenus.

La réforme imposée au gouvernement par le 1er alinéa de l’article 26 ci-dessus n’a été réalisée qu’à la fin du mois d’août 1937, par le décret-loi du 31 de ce mois, portant

1. J. off., 1° janvier 1937, p. 112 et 113. Rectificatif du J. off. du 25-26 janvier 1937, p. 1013.

réorganisation du régime des chemins de fer : et approuvant la convention de même date passée entre l'Etat et les compagnies pour l'exploitation de leurs réseaux par une Société nationale des chemins de fer français.

Nous étudierons dans un chapitre spécial, à la fin de la deuxième partie, la situation des compagnies de chemins de fer quant à la taxation de leurs bénéfices réservés ? telle qu’elle résulte du décret de réorganisation du 31 août 1937.

La loi du 31 décembre 1936 s’est bornée à définir les principes généraux de la taxation des bénéfices réservés.

Par son article 28, alinéa 1, elle a laissé le soin de fixer les détails d'application de cette taxation à un règlement d'administration publique.

Ce règlement est intervenu le 28 mai 1937 3 (annexe Il).

Il est divisé en deux titres :

L'un concerne ja taxe annuelle sur les bénéfices non distribués (art. 1 à 13).

L'autre, le prélèvement exceptionnel sur les réserves déjà constituées (art. 14 à 24).

Nous avons déjà signalé qu’une circulaire de la Direction générale des contributions directes, du 5 juin 1937 (N° 2113), a donné un commentaire de ce règlement 4.

La taxe annuelle et le prélèvement exceptionnel présentent des caractères communs : ce sont des impôts directs, assis par l’administration des contributions directes et perçus par voie de rôles nominatifs.

Toutefois, certaines différences les séparent, qu’il y a Heu de préciser :

1° Taxe annuelle : la taxe annuelle est un impôt per-