Voir énfrà, chapitre VI, II, p

3. J. off. du 1er juin 1937, p. 5980 à 5983. Rectificatif J. off. du 6 juin 1937, p. 6300.

4. Cette circulaire a été reproduite en grande partie dans le Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (Notes fiscales), Nos 22 du 17 juin 1937, 23 du 24 juin 1937, 25 du 8 juillet 1937.

Elle a été publiée, en outre, en ce qui concerne la taxe annuelle, dans La Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, numéro d’octobre 1937...

manent qui atteint, à partir de 1937, les bénéfices non distribués, c’est-à-dire les réserves en formation. Elle est perçue, d’après la loi, «en addition à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux » et vise toutes les sociétés par actions et à responsabilité limitée DRIes de cet impôt.

En raison de son caractère d'impôt permanent, elle a été incorporée dans le Code général des impôts directs, sous l’article 26 fer, en vertu du décret du 9 mars 1937: (annexe IID).

L'article 26 ter a été lui-même modifié par l’article 10, $ 4 du décret-loi du 31 août 1937, portant réorganisaton du régime des chemins de fer.

La taxe annuelle n'étant qu’un accessoire de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le législateur a étendu à cette nouvelle imposition, et sous réserve de certaines modifications, les règles d’assiette et de procédure applicables én matière d'impôt cédulaire commercial. |

20 Prélèvement exceptionnel : le prélèvement exceptionnel n’est pas un impôt permanent ; à la différence de la taxe annuelle, il n’a fait l’objet d'aucune codification. Il constitue une amputation, réalisée une fois pour toutes, — du moins faut-il l’espérer — sur les réserves existant à une date déterminée.

En réalité, le prélèvement a permis de donner effet rétroactif, sur une base forfaitaire, à la taxe annuelle.

Il ne s'applique pas à toutes les sociétés par actions ou à responsabilité limitée, mais seulement à celles de ces sociétés qui sont françaises.

Légalement enfin, il est indépendant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; en fait, cependant, la plupart des règles qui sont applicables à cet impôt ont été étendues comme pour la taxe annuelle, au prélèvement exceptionnel.

1. J. off. du 11 mars 1937. Décret pris en exécution de l’art. 12 de la loi du 10 février 1936.

‘De ce qui précède, il résulte qu'il y a une relation étroite entre la taxation des réserves et l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, telle qu’elle a été fixée par la loi et la jurisprudence, notamment en ce qui concerne la détermination des résultats d'ensemble des sociétés assujetties.

Nous aurons l’occasion de rappeler plus particulièrement certains des principes de base sur lesquels repose l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux : une étude générale de cet impôt sortirait néanmoins du cadre de notre travail. Aussi, renvoyonsnous, à ce sujet, aux nombreux ouvrages qui ont traité de la question.

Ainsi que nous l’avons dit, la loi du 31 décembre 1936 n’a, en réalité, que posé le principe de la taxation des réserves dont elle s’est bornée à donner un aperçu général.

C’est au règlement d'administration publique du 28 mai 1937 qu'il convient de se reporter en ce qui concerne les conditions d’application de la nouvelle imposition.

C’est pourquoi nous avons basé notre plan dans chacune des deux parties qui vont suivre, consacrées, l’une à la taxe annuelle, l’autre au prélèvement exceptionnel, sur celui adopté par le règlement dont nous avons examiné successivement les différents articles.

Pour plus de clarté, nous avons rappelé ou reproduit en tête ou au cours des différents chapitres les textes législatifs et réglementaires auxquels ils se réfèrent 2.

1. Voir notamment : E. Allix et M. Lecerclé, « L’impôt sur le revenu depuis 1926. Impôts cédulaires et impôt général », Deuxième supplément au Traité théorique et pratique, Paris 1930; P. Besnard, Législation, doctrine et jurisprudence fiscales relatives aux réserves des sociétés industrielles et commerciales ; L. Bocquet, L’impôt sur le revenu cédulaire et général, 4e édit., t. II (1933) et suppléments 1936 et 1937 ; t. V (1933) et suppléments 1936 et 1937; Lucien Durand et Vincent Bourrel, Impôts sur les revenus. Questions litigieuses, Paris, 1934.

2. Nous tenons à signaler de nouveau l’intéressante étude de M. Lecerclé, La taxe sur les réserves des sociétés par actions, publiée par les soins de PAssociation nationale des sociétés par actions (A.N.S.A.), au début de nt c’est-à-dire avant le règlement d’administration publique du

8 mai.