Deuxième Partie

De la taxe annuelle sur les bénéfices réservés

1) Texte législatif : articles 22-24 (commun à la taxe annuelle et au prélèvement exceptionnel), 25, 27, 28 (en partie) de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale (Annexe I).

2) Codification : article 26 {er du Code général des impôts directs complété par l’article 10, $ 4 du décret du 31 août 1937 (Annexe IT.

3) Texte réglementaire : articles 1 à 13 (titre Ier) du règlement d'administration publique du 28 mai 1937 {Annexe II).

Boyer 6