CHAPITRE PREMIER DES SOCIÉTÉS IMPOSABLES

C’est le premier alinéa de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1936 qui pose le principe de l’imposition annuelle des bénéfices réservés :

Cet alinéa est ainsi libellé :

« À partir du 1er janvier 1937, il sera perçu en addition à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dû par les sociétés par actions et à responsabilité limitée, une taxe annuelle de 4% sur les bénéfices non distribués ».

Par ailleurs, l’article 1 du règlement du 28 mai 1937 stipule que :

. « La taxe annuelle sur les bénéfices non distribués établie à partir du 1e janvier 1937 par l’article 22 de la Joi du 31 décembre 1936 (art. 26 ter du Code général des impôts directs) est applicable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée non exonérées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux quelle que soit leur nationalité ».

Les textes qui précèdent appellent les observations suivantes