I. Conditions nécessaires à l’imposition des sociétés

La taxe annuelle sur les bénéfices réservés est un impôt d'exception en ce sens qu’elle n’atteint pas toutes les

sociétés, mais celles-là seulement qui réunissent la double condition :

A) d’être des sociétés par actions ou à reponsabilité hmitée ; B) d'être passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

A. Première condition nécessaire. — Les sociétés par actions sont celles définies aux titres I (sociétés en commandite par actions) et IT (sociétés anonymes) de la loi du 24 juillet 1867, modifiée et complétée par les lois subséquentes.

Par sociétés par actions, il faut entendre également, d’après la jurisprudence administrative, en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de contribution des patentes, les collectivités qui, bien que leurs statuts ne se réfèrent pas aux dispositions de la loi de 1867, présentent les deux caractéristiques suivantes

1) leur capital social est divisé en parts qui sont négociables suivant les modes commerciaux, c’est-à-dire par transfert, endossement ou tradition ; ceci exclut par conséquent les sociétés dont les statuts décident que le seul mode de cession autorisé pour les parts sociales est la cession-transfert de l’article 1690 du Code civil. É

2) les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence du montant de leur mise et sans solidarité entre eux.

Les parts sociales qui répondent aux caractéristiques qui précèdent sont en fait de véritables actions ; il est donc logique d’assimiler les sociétés dont le capital est composé de telles parts à des sociétés par actions 1.

Cet élargissement de la notion des sociétés par actions est d’ailleurs rappelé dans la circulaire de la Direction générale des contributions directes du 5 juin 1937.

Les sociétés à responsabilité limitée sont définies par la loi du 7 mars 1925.

1: Cf. arrêts du Conseil d'Etat. du 24 juillet 1925, du 24 janvier 1934. Voir L. Bocquet, op. cit., t. II, supplément 1936, p. 211.

Echappent donc à la taxe annuelle, en raison de leur forme, les sociétés de personnes, c’est-à-dire les sociétés en nom collectif et en commandite simple, et les sociétés civiles par leur objet et dans leur forme.

B. Deuxième condition nécessaire. — Les sociétés par actions, et à responsabilité limitée définies comme ci-dessus ne sont soumises à la taxe annuelle qu'autant qu’elles sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, conséquence logique du caractère de la taxe qui n’est que l’accessoire de cet impôt.

Or, en principe, depuis le décret de codification des 20 juillet-27 décembre 1934, toutes les sociétés par actions (y compris les sociétés assimilées) et toutes les sociétés à responsabilité limitée sont, de par leur forme, passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet, civil ou commercial.

C’est ce que précise le Code général des impôts directs dans son article 3, $ 1.

Il s'ensuit que, pareillement, toutes les sociétés par actions et à responsabilité limitée sont, en principe, passibles de la taxe annuelle, quel que soit leur objet.

Cependant, par dérogation au droit commun, certaines collectivités, même constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, sont formellement exemptées de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

L'article 4 du Code général des impôts directs, modifié et complété par les décrets de codification des 17 octobre 1936 et 9 mars 1937 (et par le décret du 31 août 1937 relatif à la réorganisation des chemins de fer) en donne l’énumération.

C'est ainsi que, sous réserve qu’elles satisfassent à certaines conditions prévues par l’article 4 précité, les collectivités suivantes sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux :

— les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer, dans leurs magasins de dépôts, les denrées,

produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;

— les unions de coopératives d’artisans ayant pour but exclusif l’accomplissement d'opérations de crédit ;

— les banques coopératives des sociétés ouvrières de production ;

— les sociétés coopératives ouvrières de crédit ;

— les sociétés coopératives de crédit pour les industries d’art ;

— les sociétés de caution mutuelle et les banques populaires ;

— les sociétés de crédit maritime mutuel ;

— les caisses de crédit agricole mutuel ; ;

— les coopératives agricoles d’approvisionnement et d'achat ;

— les sociétés d'habitations à bon marché ;

— les sociétés de bains-douches ;

— les sociétés de jardins ouvriers ;

— les sociétés de crédit immobilier ;

— les sociétés concessionnaires de mines de pétrole et de gaz combustibles pendant les dix années suivant celle de ja concession et à condition que celle-ci ait été accordée avant le 1er janvier 1935 ;

— les sociétés coopératives agricoles de production, transformation, conservation et vente, et leurs unions ;

— les unions mixtes de coopératives agricoles et de coopératives de consommation.

L’exemption d'impôt dont bénéficient ces collectivités ne leur est acquise qu’autant que leur constitution et leur fonctionnement sont conformes aux dispositions Ilégislatives et réglementaires qui les régissent.

Conséquence directe de leur non-imposition à la cédule commerciale — et dans la mesure seulement de cette non-imposition — les sociétés par actions et à responsabilité limitée qui sont comprises parmi les collectivités visées à l’article 4 précité du Code général des impôts directs, sont exonérées de la taxe annuelle.

Cette exonération cesse, dès lors que ces sociétés deviennent soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels