LA TAXATION DES BÉNÉFICES NON TISTRIBUÉS

et commerciaux, parce que leur fonctionnement, par, exemple, ne répond plus aux conditions prévues par la loi ou les règlements en ce qui les concerne.

Les exonérations de la taxe annuelle résultant des dispositions de l’article 4 du Code général des impôts directs en matière d'impôt cédulaire commercial n’ont pas une portée pratique très importante ; on ne saurait les comparer à celles, beaucoup plus larges, admises aux Etats-Unis, lors de l'institution de l’« undistributed profits tax », et qui englobent notamment toutes les banques et toutes les compagnies d'assurances.

A côté de la non-imposition de droit à la taxe annuelle de certaines sociétés, telle que nous venons de l’exposer, il y a lieu de mentionner des exemptions de fait qui sont dues aux règles fixées par le règlement du 28 mai 1937 pour la détermination du bénéfice imposable (art. 3).

Ces règles ont, pour conséquence, d’affranchir de la taxe annuelle des sociétés passibles, en principe, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais auxquelles des dispositions législatives ou réglementaires interdisent la distribution de leurs bénéfices.

Le règlement autorisant la déduction, du bénéfice net, de la totalité de ces bénéfices non distribuables, il s'ensuit que, pour les sociétés en question, la notion de bénéfice imposable à la taxe annuelle fait défaut.

Nous reviendrons au chapitre suivant sur cette exonération de fait.