Nationalité des sociétés

Il résulte des termes du règlement, comme aussi de la rédaction de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1936, que la nationalité des sociétés est sans influence sur leur imposition : les sociétés étrangères sont donc susceptibles d’être atteintes par la taxe annuelle comme les sociétés françaises.

Ceci est conforme au principe d’après lequel la perception de la taxe est liée à celle de l’impôt sur les bénéfices

industriels et commerciaux. Or, cet impôt est exigible du seul fait de l’exploitation d'établissements sis en France, que cette exploitation soit assurée par une société française ou par une société étrangère 1.

Par contre, ainsi que nous le verrons ultérieurement, la taxe annuelle, comme l’impôt cédulaire, a un caractère territorial : elle n’atteint, en réalité, que la fraction non distribuée des bénéfices réalisés en France.

Rappelons que le système américain de taxation des bénéfices réservés exonère de la « new tax » les sociétés étrangères. Il paraît, en effet, assez abusif de la part d’un Etat, de s’immiscer dans la politique de distribution des sociétés étrangères ; en France, cependant, on a tenu à maintenir l’égalité existant déjà entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères du point de vue de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux.