LA TAXATION DES BÉNÉFICES NON DISTRIBUEES

similaire effectuée par la même association en 1932 pour les années 1930 et 1931.

L'enquête de 1933 qui porte sur les résultats de l’année sociale 1932, a été conduite de la façon suivante : d’une part un questionnaire détaillé fut adressé à un certain nombre de sociétés, ce qui permit d'obtenir les réponses de 126 sociétés représentant un capital nominal de 5 milliards 600 millions de francs environ; d’autre part les renseignements ainsi obtenus furent complétés et confirmés par les indications fournies directement dans leurs rapports annuels par 103 sociétés ayant un capital nomina] de 7 milliards 750 millions environ.

Au total, l'enquête de l’A.N.S.A. a permis de grouper les renseignements émanant de 230 sociétés, appartenant aux branches les plus diverses de la production, représentant un capital nominal de plus de 13 milliards de francs, et un capital investi de l’ordre de 25 à 30 milliards. De cette enquête, il ressort que pour l’exercice 1932 considéré, l’ensemble des charges fiscales et sociales supportées par les 230 sociétés en question s’est élevé à plus de trois fois le montant du dividende net, les impôts représentant en moyenne à eux seuls 231% au minimum de la part des actionnaires, chiffre contrôlé par l’Institut de statistique

Et le rapport de l’A.N.S.A. remarquait, en concluant, que «l'Etat qui ne court aucun risque, perçoit largement plus du double de la part revenant aux actionnaires qui supportent sur leurs capitaux les aléas de l’entreprise ».

Depuis 1934, la situation des sociétés françaises, du

point de vue des charges fiscales, — comme aussi d’ailleurs, du point de vue des charges sociales, — n’a fait que s’aggraver.

Que les difficultés financières de l'Etat soient à la base des augmentations régulières d'impôts dont sont frappées les sociétés, est bien évident. Pourtant, l'emprise croissante du Fisc sur leur activité nous paraît avoir en même temps une signification plus profonde «et plus grave de conséquences.

Depuis plusieurs années, un sentiment d’hostilité de

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plus en plus net se dessine tant dans l'opinion publique qu’au Parlement, contre toute organisation industrielle ou commerciale revêtant la forme sociale.

Le mot société, — et surtout lorsque lui est accolé le qualificatif « anonyme » — est devenu, pour beaucoup, synonyme de puissance financière occulte, travaillant toujours au détriment de l'Etat. Cette opinion n’est d’ailleurs pas spéciale à la France. Aux Etats-Unis notamment, toute la politique du Président Roosevelt s’est largement inspirée de cet esprit d’hostilité contre les grandes sociétés et la concentration de richesses qu'elles représentent. En France comme aux Etats- Unis, comme dans bien d’autres pays, on s’est appliqué

à rendre responsables les grandes sociétés de la mauvaise répartition des richesses, cause de la crise économique. Or, pour parer à cet «accaparement » des sociétés, l'Etat peut sans doute s’immiscer directement dans leur gestion ; mais ce procédé brutal risque de donner lieu à de graves difficultés dans son application ; et c’est alors qu’il apparaît qu’un contrôle indirect — mais non moins efficace — des sociétés, peut être assuré plus aisément par une fiscalité plus audacieuse et plus exigeante, basée non pas tant sur des taux plus élevés des impôts existants, que sur un élargissement progressif de l’assiette de ces impôts, et sur la création de nouveaux impôts.

Ne serait-ce pas à des considérations de cet ordre, jointes, sans doute, à bien d’autres raisons et en particulier à un besoin impérieux de trouver de nouvelles ressources, que le gouvernement de M. Léon Blum a obéi en prévoyant dans le projet de réforme fiscale déposé fin 1936 : la création d’une taxe annuelle de 4%, sur les bénéfices non distribués des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, à titre de complément de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices déjà mis en réserve devant être soumis une fois pour toutes à un prélèvement exceptionnel de

1. Projet de loi N° 124 déposé à la Chambre des Députés, le 5 novembre 1926 et transmis au Sénat le 1er décembre 1936.

2% basé sur les réserves existant au bilan de 1935 des sociétés considérées.

En fait, ce projet d’impôt sur les bénéfices non distribués n’était pas une véritable innovation, les Etats-Unis nous ayant déjà précédés dans cette voie. En mars 1936, en effet, M. Roosevelt soumettait au Congrès un « bill » tendant, entre autres mesures, à l’ imposition des « undistributed profits ». Après des débats mouvementés, le « bill » fut adopté, avec certaines modifications, en juin 1936, et inséré dans le Revenue Act de 19361.

Le projet français s’est nettement inspiré, quant au principe, de ce précédent, tout en restant très différent dans son application. Nous reviendrons par la suite sur les caractéristiques de l’ « Undistributed Profits tax » américaine. Soulignons dès maintenant cependant que, contrairement au système français, le système américain n’a pas pénalisé les bénéfices déjà mis en réserve, lors de l'entrée en vigueur de la taxe, et que, d’autre part, le système américain prévoit un taux progressif d’imposition avec paliers (de 7 à 27%), alors que le système français ne comporte qu’un taux uniforme pour chacune des deux taxes.

Le projet gouvernemental d'imposition des bénéfices réservés, intervenant à une époque où la plupart des sociétés étaient, et sont encore, loin d’avoir retrouvé leur prospérité d’avant la crise, où l’application des lois sociales votées en 1936 (loi de 40 heures, contrats collectifs), ne pouvait que laisser prévoir un accroissement de leurs charges déjà très lourdes, ne manqua pas de soulever en France une vive émotion, dans le monde des affaires comme dans les milieux économiques.

Au Parlement la discussion du projet se révéla laborieuse.

Les mesures proposées par le gouvernement avaient été votées par la Chambre des Députés sans difficulté. IT n’en fut pas de même avec le Sénat qui, après s’être

1. « Les Revenue Acts » correspondent à un Code général des Impôts et Taxes auxquels sont assujettis sociétés et individus pour une année déterminée.

Qt

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montré dès l’origine favorable à la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués, opposa, sous l’impulsion de M. Abel Gardey, rapporteur général de la Commission des finances, une très vive résistance au principe même du prélèvement exceptionnel. Cependant, après que la Chambre eut accepté d’en exempter les sociétés ayant moins de 5 ans d'existence et eut voté un abattement à la base de 5 millions de francs, la Haute Assemblée finit par se soumettre et le prélèvement exceptionnel fut adopté comme la taxe annuelle.

Et c’est ainsi que la loi du 31 décembre 1936 : portant réforme fiscale, prévoit dans ses articles 22 à 28, une taxation des réserves des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, sous la forme d’une taxe annuelle de 4% sur les bénéfices non distribués, et d’un prélèvement exceptionnel de 2% sur les réserves.

Un règlement d'administration publique du 28 mai 1937 pris en exécution de l’article 28 de cette loi en a fixé les conditions d’application ?.

D'autre part, une circulaire de la Direction générale des Contributions directes en date du 5 juin 1937 (N° 2113) a donné un commentaire des textes ci-dessus.

Ce sont ces deux nouvelles formes de taxation des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée que nous nous proposons d'étudier au cours de ce travail.

Dans une première partie, après avoir rappelé la définition des réserves (que la loi ne précise pas), leur nature et leur rôle économique, nous examinerons les arguments présentés par les auteurs de la taxe annuelle et du prélévement exceptionnel et les arguments contraires.

Puis nous étudierons plus en détail l’«undistributed profits tax » américaine, et nous terminerons par un aperçu général sur la façon dont l’imposition des bénéfices distribués a été comprise dans certains pays.

Les deuxième et troisième parties traiteront respectivement de la taxe annuelle et du prélèvement exception-

1. J. off. du 1e janvier 1937, p. 109 ; rectificatif, J. off. du 25-26 jan-

vier 1937, p. 1013.