Entrée en application de la taxe annuelle

D’après la loi et le règlement, l’entrée en vigueur de la taxe annuelle a été fixée au 1er janvier 1937 ; elle est donc établie pour la première fois au titre de l’année 1937 sur les résultats des exercices clos en 1936 ; aucune exception n’a été prévue du fait de la date de constitution des sociétés imposables, contrairement au système adopté en matière de prélèvement exceptionnel.