DU BÉNÉFICE NON DISTRIBUÉ IMPOSABLE

1) Texte législatif. Article 22, 2e et 3€ alinéas. Article 24 de la loi du 31 décem-bre 1936 portant réforme fiscale.

» Codification. — Article 26 ter du Code général des. impôts directs.

$ 1, 2e, 3e alinéas.

La taxe annuelle est un impôt qui frappe les bénéfices. non distribués, c’est-à-dire l'excédent des bénéfices réalisés, pendant un exercice déterminé, sur les sommes. distribuées aux ayants droit.

Cette définition générale est précisée, comme suit, par l’article 2, $ 1 du règlement du 28 mai 1937 :

Article 2, $ 1. — « Le bénéfice non distribué d’après. lequel la taxe est établie, au titre d’une année déterminée, est égal à la différence entre le bénéfice net ayant servi de base à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû au titre de la même année, corrigé ainsi qu'il est indiqué à l’article 3 ci-après, et le montant des sommes prélevées sur ce bénéfice et mises en distribution dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après ».

Nous examinerons, au cours de ce chapitre, les trois. questions suivantes :