I. De la période imposable

A. Principe général

D'après l’article 6 du Code général des impôts directs, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est, en règle générale, établi chaque année sur les bénéfices obtenus pendant l’année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan lorsque cette période ne coïncide pas avec l’année civile.

La taxe annuelle étant le complément de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et devant être établie à partir du bénéfice retenu pour la base de cet impôt, comme cela résulte des textes (art. 22, al. 2 de la loi du 31 déc. 1936, art. 2, $ 1, précité du règlement) il s'ensuit que la période à envisager pour son établissement au titre d’une année quelconque est, en principe, la même que celle qui doit être prise en considération pour la détermination de l’impôt cédulaire commercial, et telle qu’elle est définie par l’article 6 du Code général des impôts directs.

En particulier, conformément au dernier alinéa dudit article 6, lorsque plusieurs bilans successifs auront été dressés au cours d’une même année, les résultats en seront totalisés pour l’assiette de la taxe due au titre de l’année suivante.

B. Absence de bilan

Le même article 6 du Code général des impôts directs prévoit également (al. 3) que «si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque l’impôt dû au titre de l’année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’une entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en

déduction des résultats du bilan dans lequel ïls sont compris ».

Prenons un exemple :

Soit une société dont l’exercice social coïncidait avec l’année civile. En septembre 1937, elle décide de clore désormais son bilan le 31 mai, au lieu du 31 décembre.

Le bénéfice réalisé pendant la période du 1e janvier au 31 décembre 1937 est provisoirement évalué d’après une déclaration de la société, à fr. : 150.000, montant sur lequel la société sera imposée au titre de l’année 1938, bien qu'aucun bilan n’ait été dressé pour cette période.

Le bilan arrêté au 31 mai 1938 et qui comprend les résultats de l’exercice de transition 1er janvier 1937- 31 mai 1938, fait ressortir un bénéfice total de fr. : 250.000.

C’est sur ce bénéfice diminué du bénéfice de l’année 1937 (soit fr. : 250.000 — fr. : 150.000 = fr. 100.000) que la société sera taxée à l’impôt cédulaire commercial au. titre de l’année 1939.

Il n’était pas possible d'adopter les mêmes règles en matière de taxe annuelle ; celle-ci, en effet, ne doit atteindre que les bénéfices susceptibles d’être distribués et qui ne l’ont pas été.

Or, tant que le bilan n’a pas été établi, l’exercice est en cours, les résultats définitifs n’en sont pas encore connus et les bénéfices qui en dépendent ne peuvent être normalement considérés comme distribuables.

C’est pourquoi l’article 2 du règlement a décidé que : « dans le cas où, aucun bilan n’ayant été dressé au cours de l’année précédente, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux a été établi dans les conditions fixées par l'alinéa 3 de l’article 6 du Code général des impôts directs, le bénéfice retenu pour le calcul de cette imposition n’est pas soumis à la taxe sur les bénéfices non distribués, mais, pour le calcul de la taxe due au titre de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice, il est fait état des résultats du bilan afférent à cet exercice, y compris la fraction des bénéfices dudit exercice antérieurement taxés à l'impôt cédulaire ».

Ainsi, la base de la taxe annuelle ne pourra être déter-

minée qu'après l'établissement du bilan de clôture de l'exercice, et c’est le bénéfice total que ce bilan fera apparaître qui devra être pris en considération pour l'assiette de la taxe.

Reprenons l’exemple précédent :

Au titre de l’année 1938, la société envisagée, avonsnous dit, sera imposée à l’impôt cédulaire sur le bénéfice de fr. 150.000, présumé réalisé par elle pendant la période 1er janvier-31 décembre 1937, date à laquelle l’exercice est encore en cours.

Mais la société ne sera pas soumise au titre de la même année à la taxe annuelle.

L'exercice étant clos le 31 mai 1938, nous avons supposé que le bilan arrêté à cette date faisait ressortir un bénéfice total et définitif pour la période 1® janvier 1937-31 mai 1938 de fr. : 250.000.

C’est ce montant de fr. : 250.000, qui devra être retenu pour déterminer la base de la taxe annuelle au titre de l’année 1939, alors que pour la même année, la société ne paiera l’impôt cédulaire commercial que sur : fr. : 100.000, c’est-à-dire la différence entre : fr. : 250.000, bénéfice total de l’exercice, et fr. : 150.000, bénéfice au 31 décembre 1937 déjà

imposé en 1938.