C. Cessation d'entreprise

Des règles particulières ont été prévues à ce sujet par l’article 12 du règlement. Nous les étudierons dans un chapitre spécial 1.

Il. Détermination du bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable, c’est-à-dire celui dont on doit retrancher les sommes distribuées aux ayants droit, pour asseoir la taxe, s'obtient en faisant subir au bénéfice net servant de base à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, certaines modifications indiquées dans