Voir suprà, chapitre I, p

2. Cf. Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 17 juin 1937, Notes fiscales, p. 37, 38 et 40 ; Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, No d’octobre 1937, p. 642 et 650 à 651 (NS 3 et 18 dela circulaire administrative du 5 juin 1937).

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pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises » sont soumises à l’impôt cédulaire.

Elles y échappent, au contraire, nous l’avons vu, lorsqu’elles se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents.

Echappent également à la cédule commerciale, en principe, les sociétés coopératives agricoles de production, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article 4, $ 15° du Code général des impôts directs. |

Quoi qu’il en soit, que ces sociétés soient ou non passibles de l’impôt cédulaire commercial, elles sont exonérées, en fait, de la taxe annuelle. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, il faut que leur constitution et leur fonctionnement soient conformes aux dispositions légales. ou réglementaires qui constituent le statut juridique de chacune d’elles. Faute de quoi, elles rentrent dans le droit commun .

c. Déduction des bénéfices affectés à l’amortissement des pertes non reportables.

Cette déduction du bénéfice retenu pour l'assiette de la taxe résulte du $ 30 de l’alinéa 2 de l’article 3 du règlement.

Nous savons qu’en vertu de l’article 12 du Code général des impôts directs auquel se réfère le règlement, les déficits des cinq exercices précédant un exercice quelconque, sont déductibles pour la détermination du bénéfice net imposable à l’impôt cédulaire commercial au titre de cet exercice.

Par suite, et ainsi que nous l’avons déjà exposé, ces déficits viennent également en diminution du bénéfice net servant de base au calcul de la taxe, puisque celle-ci est établie à partir du bénéfice retenu pour le calcul de l’impôt cédulaire.

D'autre part, tant qu’une société n’a pas amorti complètement les pertes subies par elle au cours d’exercices antérieurs, elle ne peut répartir les bénéfices réalisés par elle postérieurement : sinon, il y auraït de sa part distri-

bution de dividendes fictifs, ce qui est formellement condamné par la loi.

Telle est donc la raison pour laquelle le règlement a admis que soient retranchées du bénéfice pris pour base de la taxe, les pertes qui ne sont plus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 12 du Code général des impôts directs.

Il s’agit d’ailleurs, uniquement, des pertes telles qu'elles figurent au bilan et non pas, comme en matière de reports déficitaires, des déficits fiscaux correspondants.