Détermination du bénéfice distribué

Nous venons de déterminer le premier élément de l'excédent imposable à la taxe annuelle : le bénéfice distribuable. II nous reste maintenant à déterminer le deuxième élément de cet excédent, le bénéfice distribué : c’est sur la différence entre ces deux éléments que sera perçue la taxe.

L’article 22 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale (art. 26 fer du Code général des impôts directs, $ 1) précise tout d’abord, à l’alinéa 2, ce qu'il convient d'entendre, d’une façon générale, par bénéfice distribué. |

Aux termes de cet article, il s’agit des sommes qui, « prélevées sur le bénéfice net annuel ayant servi de base à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et distribuées aux actionnaires, ont été taxées à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou ont été légalement exonérées de cet impôt ».

L’alinéa 3 prévoit ensuite une disposition spéciale concernant les sociétés possédant des exploitations hors de France.

Les conditions d'application de ces deux alinéas ont été fixées par les articles 4 et 5 respectivement, du règlement du 28 mai 1937.

Ce sont ces deux articles qui vont faire l’objet des paragraphes suivants À et B.

A. Principes généraux

L'article 4 du règlement débute ainsi :

« $ 19 Pour l'application de l’article 2 (c’est-à-dire pour la détermination de l’excédent imposable) il est tenu compte des sommes prélevées sur le bénéfice net de la période dont les résultats ont été retenus pour l’établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commer- CIAUX ».

Le début de l’article 4 apporte donc les précisions suivantes : les sommes distribuées ne sont susceptibles d’être prises en considération qu’autant qu’elles ont été prélevées sur les bénéfices ; par conséquent, toute distribution par prélèvement sur un autre poste du bilan n’est pas déductible. De plus, elles doivent avoir été prélevées sur le bénéfice net imposé à l’impôt cédulaire au titre de l’exercice considéré, étant donné qu'il s’agit d'atteindre les bénéfices non distribués afférents à cet exercice. \

Ne seront donc pas comprises, parmi les sommés déductibles, les distributions prélevées sur des bénéfices d’exercices antérieurs à l'exercice envisagé, c’est-à-dire sur des réserves déjà constituées, bien que ces bénéfices, lors de leur mise en réserve, aient été frappés de la taxe annuelle.

Nous avons vu, à ce sujet, dans la première partie que plusieurs amendements tendant à admettre le remboursement de la taxe en cas de distribution ultérieure des réserves avaient été repoussés 1.

Le législateur a entendu pénaliser la non-distribution immédiate d’une partie des bénéfices réalisés au cours

d’un exercice, chaque exercice devant être considéré isolément.

1. Suprà, p. 51 et note 1. Voir également la réponse du Ministre des Finances à une question écrite du 6 avril 1937 (4259) de M. Viellard, sénateur (J. off. du 28 mai 1937).

Signalons cependant une exception à la règle ci-dessus : elle a trait aux reports à nouveau 1.

Les bénéfices reportés à la fin d’un exercice sont considérés comme des réserves et partant, passibles de la taxe sur les bénéfices réservés ; d’autre part, de nombreuses sociétés déterminent leurs répartitions annuelles en se basant sur le total des bénéfices réalisés au cours de l'exercice et des bénéfices reportés de l’exercice précédent, le solde étant lui-même reporté à nouveau.

Dans la mesure où les distributions ainsi effectuées proviennent de bénéfices antérieurs, elles ne devraient pas, en vertu des principes que nous venons d’exposer, être admises en déduction pour le calcul de la taxe. En fait, l'Administration admet que, dans ce cas, il y a lieu de considérer, que jusqu’à concurrence du bénéfice de l'exercice, les sommes mises en distribution proviennent de ce bénéfice, et, par suite, sont déductibles.

Pour préciser les dispositions générales qui précèdent, envisageons le cas d’une société dont l’exercice social se termine au 31 décembre.

Pour l'établissement de la taxe due au titre de l’année 1938, il n’y aura lieu de faire état que des distributions prélevées sur les bénéfices taxés à l’impôt cédulaire, au titre de 1938, c’est-à-dire sur les bénéfices de l’exercice 1937, et qui auront été décidées lors de l’approbation des comptes de cet exercice (sous réserve des acomptes payés en 1937, les distributions n’interviendront qu’en 1938).

Par contre, seront exclues des déductions autorisées, toutes sommes non prélevées sur les bénéfices de l’exercice 1937, soit qu’elles proviennent d’un autre poste du bilan, ou de bénéfices antérieurs déjà mis en réserve.

Le $ 1° de l’article 4 du règlement continue ainsi : « (Pour l'application de l’art. 2, il est tenu compte des sommes prélevées sur le bénéfice...), et distribuées à tous

1. Recueil hebdomadaire, de jurisprudence Dalloz, N° du 17 juin 1937, Notes fiscales, p. 40; Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, No d’otobre 1937, p. 653 (N° 22 de la circulaire administrative du 5 juin

titulaires de droits sociaux, sous forme de répartitions taxées à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou légalement exonérées de cet impôt ».

Remarquons, tout d’abord, que, par un oubli du législateur, l’article 22, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1936, que nous avons cité plus haut (de même que l'alinéa correspondant de l’article 26 fer du Code général des impôts directs) n’envisage que les distributions faites aux actionnaires.

Le texte réglementaire à réparé cet oubli, en précisant qu’il y a lieu de faire état des sommes distribuées à tous les titulaires de droits sociaux, sous forme de répartitions, etc.

La définition du règlement est très générale et englobe toutes les répartitions des bénéfices sociaux aux ayants droit sous quelque forme que ce soit. Ces répartitions comprennent notamment :

les dividendes et produits des actions, parts de fondateur et parts sociales ;

les rémunérations allouées aux administrateurs, ayant le caractère d’une distribution de bénéfices dans les termes de l’article 50, $ 40 du Code fiscal des valeurs mobilières, modifié par l’article 37 du décret du 8 juillet 1937 ;

les bénéfices affectés directement à la libération d’actions gratuites, au rachat de parts de fondateurs, etc.

La généralité de ces répartitions sont soumises à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. En cas d’exonération cependant, et conformément au règlement, les sommes distribuées et exonérées peuvent être retranchées du bénéfice distribuable au même titre que celles ayant acquitté la taxe sur le revenu 1.

Tel est le cas, en particulier, pour une société mère bénéficiant des dispositions de l’article 153 du Code fiscal des valeurs mobilières, d’après lequel les dividendes distribués par cette société sont, sous certaines conditions,

1. Les exonérations de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières sont prévues aux articles 106, 107, 119 à 164 du Code fiscal des valeurs mobilières.

exonérés de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières dans la mesure des produits reçus par elle de sa filiale.

À l'inverse des distributions énumérées ci-dessus, ne doivent pas être comprises parmi les répartitions susceptibles d’être retranchées du bénéfice disponible pour l'assiette de la taxe sur les bénéfices réservés, les sommes qui, considérées comme une charge sociale et non comme une distribution du bénéfice, viennent déjà en déduction du bénéfice imposable à la cédule commerciale.

Tels sont : les intérêts des obligations, les jetons de présence alloués aux actionnaires présents ou représentés aux assemblées générales dans la mesure où ces tantièmes ne constituent pas un supplément de dividende, les tantièmes et rémunérations versés aux administrateursdélégués ou aux administrateurs-directeurs, ayant le caractère de salaires dans les conditions prévues par l’article 155 du Code fiscal des valeurs mobilières modifié par l’article 40 du décret du 8 juillet 1937 et complété par l’article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1937, eic:

De même, ne sont pas déductibles, les sommes versées à des tiers non titulaires de droits sociaux.

En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, les rémunérations allouées aux associés-gérants et portées dans les frais et charges, ne sont pas admises en déduction, conformément à l’article 10 du Code général des impôts directs, pour l'établissement de l'impôt cédulaire commercial, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l’ensemble des associés-gérants1.

De même, pour les sociétés en commandite par actions, d’après la jurisprudence du Conseil d'Etat, la part de bénéfices revenant aux associés-gérants doit rester comprise dans les bénéfices imposables à la cédule commerciale ?.

Aussi, pour tenir compte de cet état de choses, le règle-