Cf. L. Bocquet, op. cit., t. II, p

2. Arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 1932, cf. L. Bocquet, op.

cit., t. IL, p. 185.

ment a-t-il prévu que : «au montant des sommes distribuées (déterminées comme ci-dessus) doivent être ajoutées, en ce qui concerne les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les rémunérations versées aux associés-gérants et retenues dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ».

L'article 4 du règlement dont nous venons d'examiner le premier paragraphe se termine ainsi :

« $ 20 Les distributions dont il y a lieu de faire état en. vertu du paragraphe 1° du présent article sont celles qui ont été décidées par l’assemblée des associés ou des actionnaires appelée à se prononcer, conformément aux statuts, sur les comptes de la période dont les résultats ont été retenus pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ».

En d’autres termes, pour que les sommes distribuées puissent être retranchées pour l'établissement de la taxe. due au titre d’un exercice quelconque, il faut, en sus des conditions déjà indiquées, que leur distribution ait été décidée par la même assemblée des actionnaires, ou des. associés, que celle qui a été appelée à statuer sur les résultats de l’exercice considéré, retenus pour l’établissement de l’impôt cédulaire dû au titre de cet exercice et sur lesquels ontété prélevées les distributions dont il s’agit.

Pour les sociétés par action, cette assemblée sera, en vertu de la loi du 24 juillet 1867, l'assemblée générale ordinaire annuelle, et pour les sociétés à responsabilité limitée, ce sera également l’assemblée générale annuelle si la société compte plus de 20 membres; dans le cas. contraire, la tenue d’une assemblée n’étant pas nécessaire, les associés pourront être consultés individuellement et émettre leur vote par écrit (art. 21 de la loi du 7 mars 1925).

En résumé, une fois que la décision de l’assemblée des actionnaires ou associés, quant à la répartition des béné-fices d’un exercice, sera intervenue dans les conditions. qui viennent d’être dites, la base de la taxe annuelle surles bénéfices non distribués sera définitivement établie.

Par conséquent, si cette décision s’est traduite par la mise en réserve d'une fraction des bénéfices, la taxe sera due sur cette fraction, sans qu’il soit possible de la récupérer au cas où postérieurement à la décision en question, une autre assemblée déciderait la répartition de cette fraction. |

Ceci ne fait que confirmer, d’ailleurs, ce que nous avons déjà dit en étudiant le paragraphe 1° de l’article 4 du règlement.

B. Cas particuliers Sociétés possédant des exploitations hors de France

On sait que l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ne frappe que les bénéfices réalisés dans les établissements sis en France (art. 2 du Code général des impôts directs) 1.

Or, le bénéfice retenu pour la perception de cet impôt est le point de départ de la détermination du bénéfice retenu pour l'établissement de la taxe.

Ce dernier, par suite, ne comprend que les profits réalisés en France, à l’exclusion de ceux des exploitations situées à l'étranger.

Il était donc logique de décider que, parallèlement, seules devaient être prises en considération, en vue de leur soustraction du bénéfice distribuable, les répartitions provenant des bénéfices réalisés en France.

Tel a été l’objet de l’alinéa 3 de l’article 22 de Ia loi du 31 décembre 1936, d’après lequel :

« En ce qui concerne les sociétés possédant des exploitations hors de France, le montant des sommes distribuées sera réduit en proportion des bénéfices réalisés en France par rapport aux bénéfices totaux ».

Les sociétés de l’espèce peuvent être des sociétés françaises ayant des établissements à l’étranger ou aux colonies, ou à l’inverse, des sociétés étrangères exploitant des établissements en France.

1. Cf. L. Bocquet, op. cit., t. II, p. 107 et Supplément 1936, p. 44,

L'article 5 du règlement qui, ainsi que nous l’avons dit, fixe les conditions d'application du texte précité, comprend deux paragraphes : le premier énonce la règle générale, le deuxième se réfère plus particulièrement aux sociétés étrangères.

a) Règle générale. — Après avoir reproduit les dispositions de l’article 22, alinéa 3 de la loi du 31 déembre 1936, ci-dessus, le règlement précise que : « les bénéfices réalisés en France doivent s’entendre du bénéfice net ayant servi de base à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, augmenté du montant des revenus fonciers et des revenus mobiliers, visés à l’alinéa 1 de l’article 3 du présent décret ». C’est-à-dire que ces bénéfices sont établis conformément aux règles précédemment exposées 1.

Quant aux bénéfices totaux, le règlement stipule « qu'ils doivent s’entendre de l’ensemble des bénéfices et revenus de toute nature réalisés par la société en France et hors de France, déterminés conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais déduction non faite des revenus fonciers et mobiliers ».

En résumé, si B représente les bénéfices réputés d’origine française, et B’ les bénéfices totaux, y compris les revenus fonciers et mobiliers, l’ensemble des sommes distribuées déductibles de B. doit être réduit dans la pro-

GR portion té

b) Sociétés étrangères. — Les dispositions qui précèdent sont générales et s’appliquent, en principe, aussi bien aux sociétés françaises ayant des établissements à l'étranger ou aux colonies, qu'aux sociétés étrangères

1. En particulier, il y aura lieu de déduire de ces bénéfices, la part des bénéfices français comprise dans les sommes prélevées sur les bénéfices sociaux (français et étrangers) et affectées à des réserves obligatoires : cette part sera déterminée, d’après le rapport des bénéfices français aux bénéfices totaux. (Solution admise par la circulaire administrative du 5 juin 1937, cf. Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 24 juin 1937, Notes fiscales, p. 41 et Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, N° d’octobre 1937, p. 657, note 1, N° 29 de la circulaire).

possédant des établissements en France, et soumises, de ce fait, à l'impôt cédulaire commercial sur les bénéfices réalisés par ces établissements.

Nous avons déjà souligné le caractère abusif, à première vue, du droit de regard qu’en vertu de la loi du 31 décembre 1936, l'Etat français s’octroie sur la politique de distribution des sociétés étrangères, mais qui s’explique par le souci de placer ces sociétés sur un pied d'égalité avec les sociétés françaises.

Dans certains cas, cependant, et pour certaines sociétés étrangères, la fraction du bénéfice distribué imputable aux bénéfices français peut ne pas être déterminée conformément à la règle générale que nous avons exposée. Cela résulte du $ 20 de l’article 5 du règlement, qui est ainsi libellé :

« Les dispositions du $ 1° ci-dessus sont applicables aux sociétés étrangères, exploitant en France une entreprise ou des biens entrant dans leur objet et acquittant l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières suivant les règles fixées par l’article 3 (al. 3) du décret du 6 décembre 1872. Toutefois, à l’égard de ces sociétés, le rapport des bénéfices réalisés en France aux bénéfices totaux, peut, si ces derniers ne peuvent pas être déterminés avec précision à l’aide des renseignements et justifications fournies par la société, être considéré comme égal à la quotité imposable fixée en conformité de la disposition précitée du décret du 6 décembre 1872 ».

Les sociétés visées par l’article 3, alinéa 3, du décret du 6 décembre 1872, sont les sociétés étrangères dont les titres ne sont pas placés sous le régime de l’abonnement, mais qui, «ayant pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendent ».

Pour ces sociétés, la taxe est acquittée d’après une quotité du capital social, dite « quotité imposable », fixée par le ministre des Finances et déterminée généralement en fonction des capitaux investis, ou du chifire

d’affaires.

Ceci dit, il résulte du texte réglementaire :

1° Qu’en principe, les règles générales du $ 1° de l’article 5 sont applicables aux sociétés en question ;

20 Que cependant dans le cas où il n’est pas possible de déterminer exactement, à l’aide des renseignements fournis par ces sociétés, le rapport des bénéfices français aux bénéfices totaux, ce rapport peut être considéré : comme égal à la quotité imposable d’après laquelle les sociétés envisagées sont imposées à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières.

39 Que l'exception à la règle générale touchant la détermination de ce rapport ne concerne que les sociétés étrangères pour lesquelles la taxe sur le revenu est calculée dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 3, du décret du 6 décembre 1872, les seules visées par ce règlement. ù

Elle ne peut donc s'appliquer aux sociétés dont les actions sont placées sous le régime de l’abonnement, et pour lesquelles, en vertu de l’article 1e du décret du 2 mai 1872 et de l’article 3, alinéa 2, du décret du 6 décembre 1872, la quotité imposable est calculée d’après le nombre de titres circulant en France par rapport au nombre total de titres émis.