DU BÉNÉFICE NON DISTRIBUÉ IMPOSABLE DANS LES AFFAIRES D'EXPORTATION

1) Texte législatif : article 22, 4e alinéa, de la loi du 31 décembre 1936, portant réforme fiscale.

2) Codification : article 26 ter du Code général des impôts directs, $ 1, 4e alinéa.

Conformément aux prescriptions de la loi et du règlement exposées au cours du chapitre précédent, le bénéfice non distribué sur lequel la taxe doit être perçue, est constitué, pour l’ensemble des sociétés imposables, par la différence entre le bénéfice d’origine française distribuable et le bénéfice d’origine française distribué.

Cependant, pour certaines sociétés, le bénéfice non distribué passible de la taxe est déterminé sous déduction d’un abattement spécial. Ces sociétés sont celles qui traitent des affaires d’exportation et pour lesquelles l’article 22, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1936 a prévu ce qui suit :

« Pour les sociétés se livrant à l'exportation de denrées ou marchandises, il est retranché de la base d’imposition déterminée comme il est dit ci-dessus, un abattement calculé en lui appliquant la proportion entre le chiffre d’affaires d'exportation réalisées par les établissements exploités en France, et le chiffre d’affaires total de ces établissements ».

« Toutefois », est-il ajouté, «sont exclues de la présente disposition les exportations de matériel d'armement ».

En matière d'impôt cédulaire commercial, les sociétés envisagées par l’alinéa qui précède ne bénéficient d’aucune exemption du fait des affaires d'exportation traitées par elles ; les bénéfices provenant de ces affaires sont taxables au même titre que les bénéfices métropolitains dès lors qu'ils ont été réalisés dans des exploitations situées en France.

La mesure de faveur prévue par l’alinéa 4 de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1936 est donc particulière à la taxe annuelle. Elle résulte d’un amendement déposé par un député, M. Mendès-France, et qui d’ailleurs fut accepté par le Gouvernement sans difficulté 1.

L’abattement dont bénéficient les sociétés se livrant à l'exportation de denrées ou de marchandises, le matériel d'armement étant exclu, est calculé, d’après le texte législatif, en appliquant au bénéfice non distribué déterminé conformément aux règles fixées pour la généralité des sociétés, la proportion entre le chiffre des affaires d'exportation réalisées par les établissements exploités en France, et le chiffre d’affaires total de ces établissements. La somme ainsi obtenue est déduite du bénéfice: distribué.

I ne s’agit donc plus, comme pour la correction, à apporter aux sommes distribuées par les sociétés possé-dant des exploitations hors de France, d’un rapport entre deux bénéfices, mais d’un appor entre deux chiffres d’affaires.

La raison en est que, dans la pratique, il aurait été. souvent très difficile de déterminer avec une précision suffisante, d’après la comptabilité des entreprises, la part de bénéfices afférente aux affaires d'exportation, et. celle aïférente aux affaires métropolitaines.

De Ià Ia solution adoptée, plus sûre et plus facile à appliquer.

À titre d'exemple, si le chiffre d’affaires d'exportation d’une société s'élève à 50.000 francs, contre un chiffre

1. Chambre des députés, séance du 27 novembre 1936, J. off. du 28 no— vembre 1936, Débats, p. 3121.

d’affaires total de 400.000 francs, ces deux chiffres étant dans le rapport de 1 à 8, le bénéfice non distribué devra être réduit de 1 /8.

L’alinéa 4 de l'article 22 précité est repris par l’article 6 du règlement qui fixe en outre les deux points ci-dessous :

19 « Sont considérées comme affaires d'exportation, toutes ventes de denrées ou marchandises à destination de l’étranger, de l’Algérie, des colonies et des pays de protectorat ou territoires sous mandat ».

Pour définir d’une manière plus précise, ce qu’on doit entendre par «affaire d'exportation », il y a 1 eu de s'appuyer sur les règles qui ont Jété dégagées à ce sujet en matière de taxe sur le chiffre d’affaires : ; d’après ces règles, ne doivent être prises en considération que les affaires d’exportation directe, c’est-à-dire celles qui représentent [a dernière vente de la marchandise en France, la dite vente devant aboutir à la livraison de cette marchandise hors de France.

Tel est le cas par excellence d’une vente faite et livrée directement par une société située en France à un de ses clients, à l'étranger.

Par contre, si une société À vend à une société B des denrées ou marchandises que la société B lui donne ordre de livrer à un client C, à l’étranger, la société À ne réalise pas une affaire d’exportation; la société B en fait une.

Cependant si C est une succursale étrangère de la société B, la vente effectuée par la société À à la société B et livrée directement à la succursale étrangère C de cette société est considérée comme une affaire d'exportation.

On admet également que la vente de marchandises livrables à l’étranger, faite par l'entremise d’un commissionnaire établi en France, lequel ne se rend, à aucun moment propriétaire des marchandises et n’agit que

1. Cf. Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 24 juin 1937, Notes fiscales, p. 42 et Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, No d’octobre 1937, p. 658 (N° 35 de la circulaire administrative).

comme simple intermédiaire, constitue une affaire d'exportation.

20 « Sont considérés comme matériel d'armement » (dont les exportations, par conséquent, ne donnent pas lieu au bénéfice des dispositions de l’article 22, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1936) « les matériels visés par le chapitre 1e de la convention du 17 juin 1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la France, le 9 maï 1930, ou par l’article 1er de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre » (un décret du 14 août 1936 a fixé la liste des matériels soumis aux dispositions de ladite loi du 11 août 1936).

Nous renvoyons à ce sujet aux textes sus-indiqués.