Taux de droit commun

D’après l’article 22, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, le taux de droit commun de la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués est de 4% (art. 26 ter du Code général des impôts directs, $ 1).

L'article 7 du règlement du 28 mai 1937 précise à ce sujet que : « La taxe est calculée en appliquant le taux de 4% au bénéfice non distribué, déterminé conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus, et arrondi à la centaine inférieure ».

La taxe annuelle est donc un impôt propo.tionnel, comme l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. À la différence du prélèvement exceptionnel, son assiette ne comporte aucun abattement à la base.

Nous avons vu qu'aux Etats-Unis, le taux de l’«undistributed profits tax » est progressif, comme celui d’ailleurs de la « normal tax » à laquelle sont assujetties les « corporations » américaines à raison des bénéfices réa-

lisés par elles.

Boyer 9

130 LA TAXATION DES BÉNÉFICES NON DISTRIBUÉS | À 0 | II. Taux speécia

Un taux spécial, plus élevé, a été prévu pour certaines. sociétés. Cela résulte de l’article 25 de la loi du 31 décembre 1936, aux termes duquel : « en ce qui concerne les sociétés exploitant des services publics, à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés, le taux de la taxe annuelle est fixé à 6% … ».

On s'explique mal la raison de ce régime de rigueur. Sans doute, certaines sociétés exploitant des services publics ont-elles moins durement souffert des effets de la crise que les entreprises privées, mais en quoi cet avan-tage relatif justifie-t-il l’aggravation d’un impôt qui constitue déjà une véritable pénalisation ?

“Le Sénat, d’ailleurs, avait, dans sa séance du 24 dé-cembre 1936, prononcé la disjonction de l’article du projet de loi (art. 22) qui prévoyait cette majoration de taux. Mais devant l’insistance de la Chambre, la Haute-Assemblée dut finalement s’incliner sur ce point et. le taux de 6% fut adopté.

On remarquera que parmi les sociétés visées par l’article 25 de 1a 1oi du 31 décembre 1936, ne sont taxées au taux de 6% que celles qui exploitent un service public, c’est-à-dire d'intérêt général.

Par suite, les sociétés concessionnaires exploitant des. entreprises privées comme ies sociétés concessionnaires de mines restent soumises au taux de droit commun de ASE

D'autre part, le taux majoré de 6% n’est applicable aux sociétés exploitant des services publics qu’autant. que l'exploitation est assurée par voie de concession, d’affermage ou de régie intéressée.

Les caractéristiques de ces trois modes d'exploitation sont résumées ci-dessous !

Concession. — La concession est un contrat par lequel

1. Cf. H. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, 9° édit... Paris, 1920, p. 663 et suiv.

un entrepreneur s’engageant à effectuer ou à entretenir un travail, reçoit en retour, avec la charge d’exploiter le service auquel ce travail est destiné, le droit d’en percevoir les bénéfices durant une période déterminée.

La concession émane de l'Etat, d’un département, d'une commune, ou d’un établissement public.

Un cahier des charges précise les avantages et les charges du concessionnaire ; ce dernier peut être subventionné, comme aussi il peut devoir une redevance à l'autorité concédante.

Comme exemple d'exploitation d’un service public par le procédé de la concession, citons le cas des compagnies de chemin de fer d'intérêt général (du moins avant la création de la Société nationale des chemins de fer résultant du décret du 31 août. 1937), les compagnies de tramways, certaines sociétés concessionnaires de canaux, etc.

Affermage. — Dans le contrat d’affermage, le fermie exploite le service public à ses risques et périls ; il doit à l'autorité concédante une redevance à titre de loyer (régime des compagnies d’eaux thermales par exemple).

Régie intéressée. — Dans la régie intéressée, le régisseur exploite aux risques et périls de l’autorité concédante moyennant une rémunération proportionnelle aux dépenses engagées ou aux bénéfices réalisés. En principe, le régisseur est un fonctionnaire.

De ce qui précède, il résulte que si une société exploite un service public, non pas à titre de concessionnaire, de fermier ou de régisseur intéressé, mais en vertu d’un contrat d'entreprise passé avec une collectivité publique, c’est le taux de droit commun de 4% qui doit s'appliquer à cette société (l’entreprise est un contrat par lequel un particulier s'engage à fournir l'exécution d’un travail public, moyennant un prix convenu. C’est un simple louage d’ouvrage) 1.

D'autre part, la circulaire administrative du 5 juin 1937 précise que les sociétés simplement subventionnées,