Cf. H. Berthélemy, op. cit., p

mais qui ne sont ni concessionnaires, ni fermières, ni régisseurs intéressés, n’ont pas à acquitter la taxe au taux majoré de 6%.

Les conditions d'application de l’article 25 de la loi du 31 décembre 1936 figurent à l’article 7 du règlement, alinéas 2 et 3.

L’alinéa 2 stipule tout d’abord : que « le taux de 6% prévu à l'égard des sociétés exploitant des services publics à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés, est applicable dans les mêmes conditions (... que celles fixées par l’alinéa précédent pour le taux de droit commun de 4% .) à la totalité du bénéfice taxable lorsque la société n’exploite pas concurremment une entreprise privée ».

Par contre, il est précisé dans l'alinéa 3 : « qu’en ce qui concerne les sociétés exploitant concurrèmment des services publics dans les conditions visées à l’alinéa précédent et une ou plusieurs entreprises privées, le taux de 6% n’est applicable qu’à la fraction du bénéfice non distribué provenant de l’exploitation des services publics. Pour l’application de cette disposition, le bénéfice non distribué est réparti entre les deux branches de l’activité sociale, au prorata des bénéfices nets en provenant, ou si la comptabilité ne permet pas de déterminer distinctement ces bénéfices nets, au prorata des bénéfices bruts, ou, à défaut, des chiffres d’affaires »1.

Dans la mesure où les deux branches de l’activité sociale, c’est-à-dire l’exploitation du service public, d’une part, et l'exploitation de l’entreprise privée ou des entreprises privées, d’autre part, peuvent être nettement séparées, l'application de la règle posée par l’alinéa qui précède ne paraît pas présenter de difficultés : le bénéfice non distribué total, déterminé suivant les principes généraux, est divisé en deux parts, au prorata des

1. On peut rapprocher de ces dispositions celles du décret du 30 octobre 1935 soumettant au prélèvement général de 10 % sur les dépenses publiques, les entreprises concessionnaires dans lesquelles « le service public forme un ensemble séparé du reste de l’exploitation, auquel cas le prélèvement ne s’applique qu’à cet ensemble »,.

bénéfices nets afférents respectivement à chaque branche d'activité.

La part du bénéfice non distribué correspondant au bénéfice de l’exploitation privée, diminué le cas échéant, de l’abattement prévu pour les affaires d'exportation, sera taxée à 4% ; celle correspondant au bénéfice résultant de l’exploitation du service public sera taxé à 6%.

Faute de pouvoir déterminer avec la précision suffisante les bénéfices nets provenant de chacune des deux branches d'activité sociale, on fera état des bénéfices bruts ou même des chiffres d’affaires.

D'autre part, il peut se produire qu’une société tout en exploitant un service public, exerce concurremment à cette première activité, une autre activité distincte quoique n'émanant pas, à proprement parler, d’une « entreprise privée ».

Ce sera le cas, par exemple, d’une société concessionnaire d’un service public, assurant, en même temps, la gestion d’un domaine mobilier ou immobilier 1.

Dans une telle hypothèse, la taxe sur le bénéfice non distribué doit-elle être perçue en tenant compte des deux branches d’activité sociale, ou au contraire l’activité résultant de l’exploitation du service public doit-elle être seule prise en considération, sous le prétexte qu’il n’y a pas réellement d’entreprise privée ?

La circulaire administrative résout la question comme suit :

« Si dans les circonstances où elle s’exerce, la gestion dont il s’agit ne constitue pas une profession distincte susceptible de donner ouverture à des droits particuliers en ce qui concerne la contribution des patentes, le taux de 6% est applicable à la totalité du bénéfice non distribué, y compris la fraction provenant des revenus mobiliers et immobiliers, quelle que soit l'importance de ces revenus.

1. Cf. Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 24 juin 1937, Notes fiscales, p. 42, Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, N° d’octobre 1937, p. 661, N° 43 de la circulaire administrative.

Cette solution nous paraît aboutir à une interprétation exagérément rigoureuse des termes du règlement, dans la mesure précisément où elle ne tient pas compte de l’importance des revenus provenant de la gestion considérée. Il nous semble, en effet, que lorsque ces revenus représentent une part très importante du bénéfice total, et bien qu’il n’y ait pas réellement exploitation d’une entreprise privée, la démarcation entre les deux branches de l’activité sociale est suffisamment nette et chacune d'elles constitue un ensemble suffisamment séparé pour donner lieu à l’application des taux de 4% et de 6% respectivement dans les conditions exposées plus haut.