CONTENTIEUX, ETC

1) Texte législatif : articles 27 et 28 (début de l’al. 2) de la loi du 31 décembre 1936, portant réforme fiscale.

2) Codification : article 26 ter du Code général des

impôts directs, $ 4et 5.

L'article 27 de la loi du 31 décembre 1936 (art. 26 fer du Code général des impôts directs, $ 4) pose en principe que « la taxe annuelle sera établie et les réclamations seront présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

« Les délais de répétition et les pénalités seront les mêmes que pour ledit impôt ».

D'autre part, l’article 28 de la même loi (art. 26 {er du Code général des impôts directs, $ 5) prévoit au début de l’alinéa 2 « que le recouvrement de la taxe … sera effectué comme en matière de contributions directes ».

Ces dispositions sont la conséquence logique du caractère de la taxe annuelle qui, perçue en addition à l’impôt : sur les bénéfices industriels et commerciaux, n’est, en fait, qu’un prolongement de cet impôt.

Il s'ensuit que, d’une façon générale, il convient de se reporter, quant à la procédure d’imposition, au recouvrement, au contentieux, etc., de la taxe annuelle, aux règles applicables, sur ces différents points, en matière d'impôt cédulaire commercial, telles qu’elles

résultent de la loit, des décisions de l’Administration et de la jurisprudence ?.

Toutefois, des mesures spéciales à la taxe visant, en particulier, la procédure à suivre pour son établissement, ont été prévues par le règlement du 28 mai 1937, qui, par ailleurs, énumère un certain nombre d’articles du Code général des impôts directs dont les dispositions trouvent leur application en ce qui concerne le nouvel impôt créé par la loi du 31 décembre 1936.

Dans l’ensemble, les articles 27 et 28 (début de l’al. 2} de la dite loi, sont interprétés par le règlement dans les articles 8 à 13 inclus.

Ce sont ces articles que nous étudierons au cours de ce chapitre, à l'exception cependant de l’article 12 qui traite des cessions ou cessations d’entreprise, et dont l’examen fera l’objet, en partie, du chapitre suivant.