I. Lieu d'imposition (Art. 8 du règlement

Aux termes de cet article 8, «la taxe annuelle sur les. bénéfices non distribués est imposée au lieu où est établi l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dus au titre de la même année ».

L'article 21 du Code général des impôts directs stipule à ce sujet que l’impôt cédulaire commercial « est établi au nom de chaque exploitant pour l’ensemble de ses entreprises exploitées en France, au siège de la direction des entreprises, ou, à défaut, au lieu du principal établissement. C’est donc suivant les mêmes principes que doit être établie la taxe annuelle.

1. Cf. notamment, Code général des impôts directs, art. 16 à 21, 24 à 25, 139 à 150, 154, 360 à 377, 383 à 385 etc.

2. cf. à ce sujet, L. Bocquet, op. cit., t. II, p. 361 à 444, Supplément 1936, p. 113 à 152 st. IL, p. 581, Supplément 1936, p. 219 à 224 ; t. V, p. 403 à 527, Supplément 1936, p. 63 à 83; t. V, p. 618 à 625, Supplément 1936. p. 149 à 161.

3. Cf. L. Bocquet, op. cit., t. II, p. 104 à 107, Supplément 1936, p. 44.

D'autre part, en matière d’impôt cédulaire commercial et conformément à l’article 139 du Code général des impôts directs, toute erreur commise sur le lieu d’imposition, peut, sans préjudice du délai de répétition, être réparée jusqu’à l'expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale.

Cette disposition est applicable également à la taxe annuelle, comme le précise d’ailleurs l’article 13 du règlement (voir plus bas). Il en est de même de l’article 140 du Code général d’après lequel, en cas de changement du lieu d'imposition, les cotisations dont le contribuable est redevable, tant pour l'exercice au cours duquel s’est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d’imposition qui correspond à la nouvelle situation.