Déclarations (Art. 9 du règlement

En vue de permettre l’établissement de la taxe due éventuellement par elles, au titre d’un exercice quelconque, les sociétés assujetties sont tenues de fournir au contrôleur des Contributions directes, en plus de leur déclaration relative à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une déclaration spéciale dans les conditions déterminées par l’article 9 du règlement. |

Conformément à cet article, quatre points doivent être examinés :

A) Quelles sont les sociétés qui doivent fournir une déclaration ?

B) Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

C) Que doit-elle contenir ?

D) Quelles pièces doit-on y joindre ?

A. Quelles sont les sociétés qui doivent fournir une déclaration ?

La taxe annuelle sur les bénéfices non distribués étant applicable à toutes les sociétés par actions et à responsabilité limitée non exonérées de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, il s'ensuit que toutes ces sociétés doivent fournir, en principe, la déclaration spéciale relative à la dite taxe.

Le $ 1 de l’article 9 du règlement est d’ailleurs ainsi libellé : « Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée sont tenues de remettre au contrôleur des contributions directes … une déclaration … ».

Les sociétés légalement exonérées de l’impôt cédulaire, étant également exonérées de la taxe !, n’ont, par contre, aucune déclaration spéciale à fournir. C’est ce qui résulte expressément de l’article 9 par. 3 du règlement qui étend cette dispense aux sociétés qui « compte tenu des revenus fonciers et mobiliers n’ont pas réalisé de bénéfices au cours de l’exercice ».

Nous avons déjà vu, en effet, qu’en principe, si en fin d'exercice le compte de profits et pertes au crédit duquel ont été portés les revenus fonciers et mobiliers, se solde d’ores et déjà par une perte ou se balance, la taxe n’est pas due?. Or, le contrôleur trouvera tous les éléments justifiant cette non-imposition dans la déclaration fournie par la société envisagée pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; il est donc inutile qu’une déclaration spéciale relative à la taxe soit produite, à moins cependant, comme le souligne la circulaire administrative du 5 juin 19373, que la perte ou le résultat nul de l’exercice ne soit due à l’absorption du bénéfice dudit exercice par le report de déficits antérieurs ; dans ce cas, en effet, la réintégration des revenus fonciers