Voir, suprà, p. 84 à

2, Voir, suprà, p. 99.

3. Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 24 juin 1937, Notes fiscales, p. 43; Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, N° d'octobre 1937, p. 664, note 1 ; N° 48 de la circulaire).

et mobiliers compris dans les déficits peut rendre la société passible de la taxe !; pour permettre au contrôleur de s’en assurer, la déclaration spéciale devra donc lui être remise.

Quant aux sociétés auxquelles les dispositions législatives ou réglementaires qui les régissent font interdiction de distribuer leurs bénéfices, et qui, par suite, se trouvent être exonérées, en fait, de la taxe annuelle, dans les conditions que nous avons exposées au début de cette deuxième partie ?, l'Administration les dispense de produire une déclaration spéciale, sauf à elles, précise la circulaire du 5 juin 1937, à établir qu’elles satisfont aux conditions fixées par leurs statuts ÿ.

En dehors de cette exception, et de celles prévues par l’article 9 par.3 du règlement, l’obligation de fournir une déclaration spéciale pour l’assiette de la taxe s’étend à toutes les sociétés assujetties, quand bien même le bénéfice ayant été distribué intégralement, la taxe ne serait pas due : le contrôleur doit, en effet, être en mesure de vérifier si le bénéfice distribuable et le bénéfice distribué ont été déterminés correctement.

B. Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

D'après le $ 1 de l’article 9 du règlement, la déclaration spéciale doit être remise au contrôleur des contributions directes « en même temps que la déclaration prévue pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ou dans les 30 jours de Ia décision des associés ou des actionnaires approuvant les comptes de l’exercice et la répartition des bénéfices ».

Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code général des impôts directs, la déclaration relative à l'impôt cédulaire commercial doit être déposée avantle 1er mars de

OS UDIND-100:

. Suprà, p. 86, 112 à 114.

. Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 24 juin 1937, Notes fiscales, p. 43; Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, N° d’octobre 1937, p. 664 (N° 48 de la circulaire administrative).

chaque année, ce délai étant étendu jusqu’au 31 mars pour les sociétés qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre.

D'autre part, la décision à laquelle se réfère le paràgraphe 1 précité de l’art. 9 du Réglement est, conformément à ce que nous avons déjà dit au sujet des bénéfices distribués dont il y a lieu de faire état pour la détermination de l’excédent imposable à la taxe, celle qui résulte des délibérations de l’assemblée générale annuelle des actionnaires (sociétés par actions) ou des associés (sociétés à responsabilité limitée) appelée à statuer sur les comptes de l'exercice et la répartition des bénéfices.

En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, nous avons vu que si aucune assemblée générale n’a été tenue, le nombre des membres n’étant pas supérieur à 20, la décision des associés peut résulter de leurs votes exprimés par écrit dans les conditions fixées par les articles 26 et 27 de la loi du 7 mars 1925.

La circulaire administrative précise que le délai de 30 jours dans lequel la déclaration spéciale doit être remise au contrôleur, lorsqu'elle n’a pas été produite en même temps que celle afférente à l’impôt cédulaire commercial, court à partir du jour qui suit celui de la tenue de l’assemblée générale ou de la décision des associés.

A titre indicatif, mentionnons qu’en vertu d’une disposition transitoire prévue par le dernier alinéa du $ 1 de l’article 9 du règlement et relative à l’établissement de la taxe due, pour la première fois, au titre de 1937 sur les bénéfices non distribués de l’exercice 1936, les sociétés pour lesquelles la décision de leurs actionnaires ou associés était intervenue antérieurement à la publication du règlement devaient remettre leur déclaration spéciale dans le délai de 30 jours, à partir de cette publication, les autres sociétés restant, bien entendu, soumises aux règles énoncées plus haut.