Suprà, p. 120 à

TAXE ANNUELLE 141 C. Que doit contenir la déclaration ?

La déclaration spéciale relative à la taxe annuelle due au titre d’une période déterminée, doit contenir un certain nombre d'indications qui sont énumérées par l’artiticle 9 du règlement.

Parmi ces indications, les unes doivent être fournies par l’ensemble des sociétés assujetties, les autres ne concernant, par contre, que les sociétés possédant des exploitations hors de France, les sociétés étrangères visées au $ 2 de l’article 5 du règlement, les sociétés se hivrant à l’exportation de denrées ou marchandises et les sociétés exploitant concurremment des services publics et des entreprises privées.

Nous examinerons donc successivement :

a) La règle générale.

b) Les règles particulières.

a) Règle générale.

Les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration spéciale sont, pour l’ensemble des sociétés :

19 Le bénéfice net déclaré pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû au titre de la période considérée.

29 Le montant des revenus fonciers et des revenus mobiliers non compris dans ce bénéfice1,

30 Le montant dés sommes prélevées sur les bénéfices et revenus ci-dessus et affectées à des réserves obligatoires ou à l’amortissement de pertes antérieures, dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 3 du règlement (il s’agit des pertes figurant au bilan et dont le report ne peut plus être effectué pour l’établissement de l'impôt cédulaire commercial) ?.

49 Le montant des sommes prélevées sur les mêmes bénéfices et revenus et distribuées aux titulaires de droits sociaux, à l'exception de celles qui sont admises,