Suprà, p. 103 et suiv

en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux 1.

5° Le montant des sommes susceptibles d’être ajoutées à ces distributions en vertu du $ 1, alinéa 2, de l’article 4 du règlement (c’est-à-dire les rémunérations versées aux associés-gérants dans les sociétés en commandite par actions et à responsabilité limitée, et retenues dans les bases de l’impôt cédulaire) ?.

b) Règles particulières.

Ces règles découlent des mesures spéciales prévues pour certaines sociétés quant à l'établissement de la taxe due par elles.

19 Sociétés exploitant des établissements hors de France ®. — Ces sociétés doivent inclure, dans leur déclaration, d’abord les renseignements figurant sous les numéros 19 et 20 (règle générale) ci-dessus, puis le montant de leurs bénéfices totaux et enfin les renseignements menfionnés sous les numéros 30, 40, 50 (règle générale), ci-dessus, mais relatifs à l’ensemble des bénéfices français et étrangers. Il s’agit, en effet, d'établir le rapport des bénéfices français aux bénéfices totaux qui permettra de déterminer la fraction de l’ensemble des sommes mises en distribution, imputable aux bénéfices français.

29 Sociétés étrangères visées au $ 2 de l'article 5 du règlement. — Ce sont les sociétés étrangères dont les titres ne sont pas abonnés et qui acquittent la taxe sur le revenu des valeurs mobilières d’après une quotité imposable correspondant à la consistance de leurs biens en France, dans les conditions précisées par l’article 3, alinéa 3 du décret du 6 décembre 1872.

Nous avons vu, en ce qui concerne ces sociétés, que lorsque leurs bénéfices totaux ne peuvent pas être établis avec précision à l’aide des renseignements et justifications fournis par elle, le règlement admet que le rapport

Suprà, p. 115 et suiv.

Suprà, p. 119 et 120.

Suprà, p. 121 et 122.

Suprà, p. 122 à 124.

LÉ Er

de leurs bénéfices réalisés en France à leurs bénéfices totaux, — nécessaire pour la détermination du bénéfice français distribué — soit considéré comme égal à la quotité imposable fixée en conformité de l’article 3, alinéa 3 du décret du 6 décembre 1872.

Il s'ensuit que ces sociétés doivent mentionner dans leur déclaration la quotité imposable d’après laquelle elles sont imposées à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. C’est ce que prévoit le texte réglementaire d’après lequel : «les sociétés étrangères visées au $ 2 de l’article 5

-du présent décret, déclarent, en outre (c’est-à-dire en plus des renseignements mentionnés au n° 1 ci-dessus, $ b) la quotité imposable qui leur a été assignée pour la perception de l’impôt sur le revenu des valeurs mobihières et font connaître si elles sont en mesure de justifier du montant de leurs bénéfices totaux, déterminés suivant les règles applicables à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ou si elles demandent que les sommes à retrancher de leur bénéfice réalisé en France soient déterminées par application de la quotité imposable au montant total des sommes distribuées ».

3° Sociétés se livrant à l'exportation t. — Ces sociétés doivent établir leur déclaration d’après la règle générale prévue pour l’ensemble des sociétés (voir plus haut $ a) ou éventuellement d’après les règles particulières que nous venons d'exposer sous les numéros 19 et 20 $ b. De plus elles doivent indiquer le montant des affaires d'exportation réalisées par leurs établissements situés en France, ainsi que le chiffre d’affaires total de ces établissements pour l’exercice considéré.

49 Sociétés exploitant concurremment des services publics et des entreprises privées ?. — Le règlement prescrit que les sociétés exploitant concurremment des services publics à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés, et une ou plusieurs entreprises privées, doivent mentionner séparément les bénéfices nets ou, à