Suprà, p. 130 à

défaut, les bénéfices bruts ou les chiffres d’affaires réalisés dans chaque catégorie d’entreprises.

En outre, à l'appui de la déclaration des bénéfices nets ou des bénéfices bruts, elles doivent joindre un résumé des comptes de profits et pertes ou des comptes d'exploitation correspondant à chaque branche de leur activité.

Ces renseignements ont pour but de permettre l’application des taux de 4%, et de 6% aux bénéfices non distribués provenant des entreprises privées et de l’exploitation du service public, respectivement.

D. Pièces à joindre à la déclaration

D’après le $2 de l’article 9 du règlement, il convient de joindre à la déclaration relative à la taxe, la copie des documents déposés au bureau de l’enregistrement pour la perception de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières : et dont la production est exigée par l’article 17 du Code général des impôts directs en matière d’impôt cédulaire commercial.

La circulaire administrative précise d’ailleurs à ce sujet que si la copie des documents dont il s’agit a déjà été déposée une fois à l’appui de la déclaration relative à l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, il n’est pas nécessaire de la fournir une deuxième fois lors de la remise de la déclaration spéciale prévue pour la taxe ?.

1. Ces documents comprennent les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou d’associés, ou les délibérations des conseils d’administration, ayant fixé le dividende, ou, à défaut, tous comptes rendus ou autres documents analogues permettant d’établir la répartition des bénéfices ; éventuellement, dans les sociétésà responsabilité limitée, la décision des associés consultés individuellement. Conf. L. Bocquet, op. cit., t. IV, p. 52.

2. Cf. Revue hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 24 juin 1937, Notes fiscales, p. 44; Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, No d'octobre 1937, p. 667 (N° 58 de la circulaire administrative).