III. Contrôle (Art. 10 du règlement

Il résulte de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1936, que, d’une façon générale, les pouvoirs de contrôle de l'Administration sont, en matière de taxe annuelle, les mêmes que pour l'impôt cédulaire commercial. Les sociétés sont donc tenues de représenter, à toute réquisiton du contrôleur, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, etc. de nature à justifier l’exactitude de leurs déclarations.

L’article 10 du règlement précise, d’ailleurs, à ce sujet, que :

« Les déclarations sont vérifiées et peuvent être rectifiées dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du Code général des impôts directs.

« En cas de désaccord entre le contrôleur et le contribuable, ce désaccord peut être soumis à la commission consultative visée à l’article 18 du dit Code ».

Rappelons que, d’après l’article 18 du Code général des impôts directs, le contrôleur peut rectifier les déclarations qui lui sont remises. Il doit alors en aviser le contribuable et lui indiquer les motifs de la ou des rectifications qu’il envisage. Un délai de 20 jours est imparti à l'intéressé pour présenter ses observations ; si à la suite de l’examen de ces observations par le contrôleur, le désaccord persiste, il peut être soumis, soit par le contribuable, soit par l’Admimistration, à l’appréciation d’une commission consultative. Cette commission qui siège au chef-lieu du département est composée (loi du 31 décembre 1936, portant réforme fiscale, art. 21) de six commerçants ou industriels désignés par la Chambre de commerce, d’un président ou administrateur de coopérative de consommation, d’un contribuable salarié, et d’un propriétaire rural exploitant, désignés par le préfet.

La commission consultative se borne à émettre un avis, lequel est notifié au contribuable par le contrôleur ;

Boyer 10

cet avis ne lie aucune des deux parties et le contribuable, en particulier, peut toujours porter sa réclamation, après l'établissement du rôle, devant la juridiction contentieuse. Dans ce cas, cependant, si la taxation fixée par le contrôleur est conforme à l’appréciation de la commission, c’est au contribuable qu'il appartient d'apporter la preuve du chiffre exact de ses bénéfices. Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’Administration en tant que le bénéfice retenu par le contrôleur pour l’assiette de l’impôt excède l’appréciation de la commission.

Rappelons enfin que d’après l’article 19 du Code général des impôts directs, auquel se réfère l’article 10 du règlement, les ingénieurs des mines peuvent être appelés, soit au lieu et place des agents des contributions, soit concurremment avec eux, à vérifier les déclarations d’une catégorie particulière de contribuables : les sociétés exploitant des mines ou des carrières.