IV. Majorations d'impôt (Art. 11 du règlement

L'article 11 du règlement n’est que l’adaptation à la taxe annuelle des majorations d'impôt prévues par les articles 24 et 25 du Code général des impôts directs en matière de cédule commerciale.

Le premier paragraphe de cet article décide que : «lorsque la déclaration prévué à l’article 9 ci-dessus n’a pas été produite dans le délai fixé par ledit article, la taxe est établie d’office et son montant est majoré de 25% ».

D'autre part, d’après le paragraphe 2 : «en cas d’inexactitude relevée dans les documents et renseignements écrits fournis à l’appui soit de la déclaration du bénéfice réel souscrite pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de la déclaration spéciale visée ci-dessus, la taxe est doublée sur la fraction du bénéfice taxable qui a été dissimulée à condi-

tion que l’insuffisance constatée soit supérieure au 1 /10 ou qu’elle excède 20.000 francs »,

En d’autres termes, le doublement de la taxe peut être:

10 soit la conséquence du doublement de l’impôt cédulaire sanctionnant l’inexactitude des renseignements inclus dans la déclaration relative à cet impôt (art. 25 du Code général des impôts directs) ;

29 soit la sanction des inexactitudes constatées dans la déclaration spéciale seulement.