V. Droit de répétition. Recouvrement

Contentieux, etc.

(Art. 13 du règlement)

Complétant les articles 27 et 28 de la loi du 31 décembre 1936, l’article 13 du règlement précise que les « dispositions des articles 139, 140, 141 (al. 1), 142 à 150 du Code général des impôts directs sont applicables à la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués ».

Les différents articles auxquels se réfère ainsi le règlement ont trait aux questions suivantes :

Articles 139 et 140 du Code général : droit de répétition. — Conformément à l’alinéa 1 de l’article 139 du Code général, les omissions totales ou partielles d’imposition peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Nous avons, d’autre part, déjà signalé les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 139 (erreur commise sur le lieu d’imposition) ainsi que celles de l’article 140 (changement de lieu d’imposition) 1.

Article 141 (al. 1) du Code général : recouvrement. — Il résulte de l’application de l’alinéa 1 de l’article 141 du Code général, à la taxe annuelle, que celle-ciest recou-