Suprà, p

vrée comme en matière de contributions directes, donc par voie de rôles nominatifs. Pour les conditions et les délais de paiement, il convient de se reporter notamment aux articles 383-388 du Code général, remarque étant faite que les rôles de l'impôt cédulaire commercial et de la taxe ne sont pas nécessairement mis en recouvrement à la même date.

Article 142 du Code général : contentieux. — Le contentieux de la taxe annuelle est celui prévu en matière de contributions directes, et que nous résumons ci-dessous !.

Les contribuables qui s’estiment imposés à tort ou surtaxés doivent tout d’abord adresser une demande en décharge ou en réduction à la Direction des contributions directes dont dépend le lieu de leur imposition, et ce, dans un délai de trois mois partant du premier jour du mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.

La décision du Directeur doit intervenir dans les six mois de la présentation des réclamations ; siles contribuables n’obtiennent pas entière satisfaction, ils peuvent se pourvoir devant le Conseil de préfecture dans le délai d’un mois à partir du jour où ils ont reçu la notification de la décision administrative.

D'une façon générale, les contribuables qui ont introduit des réclamations auprès de la Direction générale des contributions directes et du Conseil de préfecture peuvent, dans certaines conditions fixées par l’article 385 du Code général, surseoir au paiement de la partie contestée de leurs impositions.

Les arrêts du Conseil de préfecture sont susceptibles d’appel au Conseil d'Etat ; le pourvoi en appel n’est pas suspensif du paiement.

Articles 143 à 145 et 146 à 150 du Code général. — Ces articles ont trait, respectivement, au secret professionnel et aux peines correctionnelles.