CAS PARTICULIERS

Nous avons réservé au présent chapitre — qui sera le dernier de la deuxième partie de ce travail —l’examen de deux cas particuliers que, pour plus de clarté, nous avons jugé préférable de séparer du reste de notre étude.

Il s’agit de la situation, au regard de la taxe annuelle, d’une part, des entreprises qui procèdent à une cession de tout ou partie de leur actif, ou qui cessent leur exploitation, et d’autre part, des compagnies de chemins de fer, f suite de la réforme résultant du décret du 31 août