I. Cession ou cessation d'entreprise

Nous avons, maintes fois, souligné au cours des chapitres qui précèdent, la parfaite correspondance des règles applicables à l’impôt cédulaire commercial et à son complément, la taxe annuelle.

Dans le cas de cession ou cessation d’entreprise, cette correspondance n’était plus possible. Dans cette hypothèse, en effet, d’après l’article 26 du Code général des impôts directs 1 que la cession ou la cessation soit totale ou partielle, l'impôt sur les bénéfices industriels et com-

1. Cf. L. Bocquet, op. cil.,t. II, p. 401 à 413, Supplément 1936,p.137à141.