LA TAKATION DES BÉNÉFICES NON DISTRIBUÉS

merciaux dû en raison des bénéfices : qui n’ont pas été encore taxés est immédiatement établi », et la déclaration doit être remise au contrôleur dans un délai de dix jours, lequel commence à courir

— lorsqu'il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ;

— lorsqu'il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;

— ]orsqu'il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.

Il est bien évident que ce n’est pas dans ce même délai de dix jours que peut être décidée la répartition des bénéfices, point de départ de l’imposition éventuelle à la taxe annuelle. ‘

Et c’est pourquoi le règlement a prévu des mesures tout à fait spéciales en vue de l’établissement de la taxe annuelle en cas de cession. ou de cessation d’entreprise. Ces règles font l’objet de l’article 12 du règlement.

Le premier paragraphe de cet article envisage tout d’abord le cas de cession ou de cessation d’entreprise non accompagnée de la dissolution de la société.

Le paragraphe 2 énonce les règles qu’il convient d’appliquer lorsque la cession ou la cessation d’entreprise est accompagnée de la dissolution de la société, c’est-àdire lorsque celle-ci est mise en liquidation.

A. Cession ou cessation d’entreprise non accompagnée de la dissotution de la société

Le texte réglementaire prescrit que, dans cette hypothèse, «la taxe correspondant aux bénéfices non distribués de l'exercice au cours duquel a eu lieu la cession ou la cessation est établie dans les conditions prévues par les articles précédents ».

. 1. Auxquels sont rattachés le cas échéant les plus-values constatées en fin d’exploitation.

L'application de ce texte ne paraît pas soulever de difficultés : à la suite de la cession ou de la cessation d’entreprise, la déclaration relative à l’impôt cédulaire commercial devra être fournie au contrôleur dans les conditions et délais prévus par l’article 26 précité du Code général des impôts directs, mais, par contre, aucune déclaration spéciale n’aura à être remise en ce qui concerne la taxe annuelle. Celle-ci sera établie d’après les résultats de l'exercice au cours duquel s’est produite la cession ou la cessation et la déclaration spéciale afférente à ces résultats et à leur répartition sera produite dans les conditions et délais que nous avons exposés précédemment, c’est-àdire conformément au droit commun.

B. Cession ou cessation d’entreprise accompagnée de la dissolution de la société

Le $ 2 de l’article 12 du règlement prévoit dans le cas où la cession ou la cessation d’entreprise a été suivie de la mise en liquidation de la société, une double solution suivant que la liquidation est terminée dans le délai d’un an, ou prolongée au delà.

a. La liquidation est terminée dans le délai d’un an.

Le texte réglementaire est ainsi conçu : « En cas de cession ou de cessation d’entreprise, accompagnée de la dissolution de la société, la taxe n’est due pour aucune fraction des bénéfices du dernier exercice si ces bénéfices sont intégralement distribués dans le délai d’un an à compter de la date de la dissolution »1. |

Dans ce cas, en effet, la répartition aux actionnaires et autres titulaires de droits sociaux, des bénéfices de l’exercice final qui sont compris dans le boni de liquidation donnera lieu à la perception sur les sommes distribuées, de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières dans un temps suffisamment restreint pour qu’il ne soit plus

1. Ces principes trouveront leur application, en cas de fusion, en ce qui concerne l’exercice final des sociétés absorbées.