LA TAXATION DES BÉNÉFICES NON. DISTRIBUI:S

possible de prétendre, suivant l'expression que nous. avons citée de M. V. Auriol, que « l'Etat a été frustré de l’impôt auquel il avait droit ».

b. La liquidation est prolongée au delà d'un an”.

Ainsi que le souligne la circulaire administrative du 5 juin 19371, les dispositions édictées par le règlement pour l'établissement de la taxe annuelle dans le cas qui nous occupe, sont inspirées du souci d'éviter «que des sociétés puissent, sous le couvert de leur mise en liquidation, continuer à fonctionner comme sociétés de gestion ou holdings, sans avoir à acquitter la taxe, à raison des. bénéfices non distribués ».

En fait, l’alinéa 2 du $ 2 de l’article 12 du règlement est ainsi rédigé : « Si la liquidation est prolongée au delà du délai d’un an, la taxe est due pour les ‘bénéfices réalisés au cours du dernier exercice d'exploitation ou au cours de la liquidation et qui ne sont pas immédiatement distribués ».

« Cette taxe est calculée d’après la différence entre le bénéfice net servant de base à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour chaque période d’imposition, corrigé conformément à l’article 3 du présent décret, et les sommes mises en distribution par prélèvement sur ce bénéfice ».

En d’autres termes, dès lors que la liquidation se prolonge au delà d’un an, la société est considérée comme poursuivant son exploitation ; par suite, elle redevient passible de la taxe, pendant la liquidation, dans les condi-tions qui ont été étudiées au cours des chapitres précédents. En particulier, la taxe sera établie pour chaque exercice compris dans la période de liquidation en partant du bénéfice net retenu pour la taxation à l’impôt cédulaire, au titre du même exercice, et augmenté, le cas échéant, des revenus fonciers et mobiliers.

Bien entendu, les bénéfices du dernier exercice de liqui--

1. Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, No d’octobre 1937. p. 672 et 677 (NS 66 et 75 de la circulaire administrative).

dation étant immédiatement distribués, n'auront pas à supporter la taxe.

D'autre part, si au cours de la période de liquidation, un exercice se solde en perte, et que celle-ci ne puisse plus être compensée avec des bénéfices ultérieurs, alors que, par ailleurs, des bénéfices réalisés au cours d'exercices précédents ont été soumis à la taxe, l'Administration admet qu’il y a lieu d’accorder sur le montant de la taxe afférente à ces bénéfices, un dégrèvement correspondant au montant de la perte qu’il n’est plus possible de compenser !.

Nous reproduisons ci-dessous l’un des exemples donnés à ce sujet par la circulaire administrative.

La liquidation d’une société s’est poursuivie au cours des années 1937 à 1939, la situation pour chacune de ces années se présentant ainsi :

Bénéfice ou

Année Perte Bénéfice distribué Bénéfice taxé TR2 Ji ire

1938 — 800.000 AS ee

Totaux + 300.000 500.000 500.000

La perte subie en 1938, fr. : 800.000, n’a pu être compensée qu’à concurrence de fr. : 100.000, par le bénéfice de l’exercice 1939. La perte non compensée qui s’élève à fr. : 700.000 est donc supérieure au bénéfice qui a été taxé depuis l’ouverture de la liquidation. Par suite, décharge sera accordée à la société, de la taxe payée par elle sur le bénéfice réservé de 1937.

Signalons également que l’Administration considère, qu’en principe, il y a lieu d’admettre que les sommes distribuées au cours d’une année ou d’un exercice, pendant la période de liquidation, ont été prélevées en premier

1. Revue des impôts sur le commerce et l’industrie, N° d’octobre 1937, p. 674 à 675 (N° 71 de la circulaire administrative du 5 juin 1937).

lieu sur les bénéfices réalisés au cours de cette année ou de cet exercice 1.

En ce qui concerne les déclarations spéciales à produire pendant la liquidation pour l’établissement de la taxe, le règlement prescrit ce qui suit :

«La déclaration prévue à l’article 9 doit être faïte .

1° Pour l'exercice au cours duquel la dissolution a été prononcée, dans les 30 jours après l’expiration du délai d’un an ci-dessus visé (voir $ a).

20 Pour chaque année ou chaque exercice compris dans la période de liquidation, en même temps que la déclaration relative à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ou si les comptes de l’année ou de l’exercice sont soumis à l’approbation des associés ou des actionnaires, dans les 30 jours de la décision statuant sur ces comptes, sans que le délai de déclaration puisse être prolongé au delà du 1er juillet de l’année d’imposition ».

c. Responsabilité des liquidateurs.

Le dernier alinéa de l’article 12 du règlement dispose à ce sujet que : « Le ou les liquidateurs seront personnellement et pécuniairement responsables de la non-observation des prescriptions ci-dessus, sans préjudice des peine: correctionnelles prévues à l’article 146 du Code général des mpôts directs ».