II. Compagnies de chemins de fer

Nous avons exposé, dans l’avant-propos dont nous avons fait précéder la deuxième partie de ce travail ?, que la réforme du régime des Chemins de fer prescrite par l’article 26 de la loi du 31 décembre 1936, avait été réalisée par le décret-loi du 31 août 1937.

Nous rappelons également que le même article 26