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interdisait aux compagnies de procéder, avant que la réforme prévue ne soit intervenue, à des distributions de réserves sans l’autorisation du ministre des Finances.

Le décret du 31 août 1937 a approuvé la convention de même date passée entre le ministre des Travaux publics d’une part, les grandes compagnies et les réseaux d'Etat, d'autre part, et qui a donné naissance à la Société nationale des Chemins de fer français dont l'Etat détient 51% du capital.

Les dispositions essentielles de la convention du 31août 1937 peuvent être résumées comme suit, en ce qui concerne notamment les compagnies privées (compagnies du Nord, de l’Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et du Midi, lesquelles sont constituées sous la forme de sociétés anonymes) :

Ces compagnies subsistent et restent concessionnaires, mais elles renoncent, à dater du 1er janvier 1938, au droit d’exploiter les concessions dont elles bénéficient, lequel est transféré à la Société nationale.

Elles font apport de tout leur actif (matériel, outillage, approvisionnements, etc.) à la Société nationale, à l’exception toutefois de leurs domaines privés dont elles conservent la libre disposition. |

Ces domaines, qui comprennent des immeubles et des valeurs mobilières, correspondent aux réserves statutaires et aux réserves spéciales des actionnaires. Ils ont été constitués par des prélèvements effectués sur les bénéfices nets avant la Convention du 28 juin 1921 et depuis, se sont accrus de leurs produits et revenus sur lesquels, précisément, devait porter lataxe de 50% prévue par le projet de loi initial de taxation des réserves,

En représentation de leur apport, les compagnies reçoivent des actions de la Société nationale, portant intérêt à 6% l’an. Ces actions doivent rester bloquées au nom de chacune d’elles jusqu’en 1955, date moyenne de l’expiration des concessions (art. 2 de la convention).

De même, les sommes que recevront les compagnies de la Société nationale au titre de l’intérêt et de l’amor-

tissement des actions d'apport détenues par elles seront inscrites à un compte spécial et, en principe, ne pourront faire l’objet d'aucune répartition entre les actionnaires avant le 31 décembre 1955, à l'exception toutefois, dans certaines conditions, d’une fraction de 20%.

Par contre, les compagnies auront la gestion de ces sommes et pourront disposer librement des revenus qui en résulteront (art. 3 de la convention).

Enfin, les compagnies recevront de la Société nationale les annuités correspondant à l'intérêt statutaire, au dividende garanti et à l'amortissement de leurs propres actions (art. 5 de la convention).

En résumé, la convention du 31 août 1937 a transformé les compagnies privées de chemins de fer en véritables organismes de gestion financière, constituées sous forme de sociétés anonymes, et ayant actuellement pour actif les domaines privés, et les actions reçues de la Société nationale.

Ceci exposé, nous allons étudier la situation de ces organismes, au regard de la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués. Il convient à ce sujet de faire état des considérations suivantes :

1° Les sommes que les Compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi doivent, à raison de leurs actions, recevoir de la Société nationale, en vertu de l’article 5 de la convention du 31 août 1937 (c’est-à-dire les sommes destinées au paiement de l’intérêt statutaire et du dividende garanti prévu par l’article 15 de la convention du 28 juin 1921 ainsi que les sommes destinées à l’amortissement du capital), ne sauraient normalement, de par leur nature même, donner lieu à la perception de la taxe annuelle.

20 Aux termes du $ 4 de l’article 10 du décret-loi du 31 août 1937, sont exemptées de la taxe : «les sommes encaissées par les Compagnies du Nord, de l'Est, etc., et inscrites au compte spécial prévu par l’article 3 de la convention du 31 août 1937, approuvée par le décret du même jour, ainsi que les produits de ce compte ».

Nous rappelons que les sommes dont il s’agit sont les.

annuités (intérêt et amortissement) que doivent recevoir les compagnies, relativement aux actions de la Société nationale détenues par elles, et qu’elles ne peuvent distribuer, en principe, aux actionnaires avant le 31 décembre 1955. L’exonération dont bénéficient ces sommes n’est que l’application du principe général posé par l’article 3 du règlement du 28 mai 1937, d’après lequel sont déductbles du bénéfice imposable à la taxe, les bénéfices dont la distribution est interdite par des mesures législatives ou réglementaires.

On remarquera, d’autre part, que cette exonération a été étendue au produit résultant du placement des sommes bloquées, produits dont les compagnies auront la libre disposition. L'article 3 de la convention du 31 août 1937 prévoit d’ailleurs, à ce sujet, que «le montant du compte spécial et de ses produits seront exonérés de tout impôt frappant les réserves des sociétés ».

30 De ce qui précède, il résulte qu en fait les compagnies ne seront susceptibles d’être atteintes par la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués qu’en ce qui concerne les produits et revenus de leurs domaines privés, passibles de 1’ mpôt cédulaire commercial, et ce, suivant les principes qui régissent la généralité des sociétés.

Elles pourront d’ailleurs liquider, comme elles l’entendront, les éléments de ces domaines et répartir les produits de la liquidation entre leurs actionnaires, l’interdiction que leur faisait l’article 26 de la loi du 31 décembre 1936 de distribuer leurs réserves, contre-partie des domaines privés, étant en effet devenue caduque depuis que la réorganisation du régime des chemins de fer pres- -crite par ledit article est intervenue.

Enfin, le taux d’après lequel les compagnies doivent, le cas échéant, être imposées à la taxe annuelle, sera le taux de droit commun de 4%, et non le taux de 6% prévu par l’article 25 de la loi du 31 décembre 1936, puisque, tout en restant concessionnaires, elles n’exploitent plus de services publics, cette exploitation étant assurée désormais par la Société nationale.

Ajoutons, pour terminer, qu étant donné les conditions dans lesquelles les compagnies sont destinées à fonctionner à la suite de la convention du 31 août 1937, ilest peu probable que, dans l’avenir, elles aient à acquitter la taxe sur les bénéfices non distribués.