REMARQUE PRÉLIMINAIRE

Avant de commencer cette troisième partie, il convient de préciser dès maintenant ce qui suit :

Le prélèvement exceptionnel, nous l’avons vu, a été conçu par la loi du 31 décembre 1936 comme un impôt unique, non renouvelable, devant être établi au titre de l’année 1937. Les sociétés assujetties ont eu un délai de deux mois, à partir de la publication au Journal officiel du règlement du 28 mai 1937, pour produire au contrôleur des contributions directes la déclaration de leurs réserves imposables.

Ce délai est expiré depuis le début du mois d’août 1937.

L'étude à laquelle nous allons procéder est donc, dans une certaine mesure, une étude rétrospective. Toutefois, il est à remarquer qu’une grande partie des impositions déjà établies par l’Administration n’ont qu’un caractère provisoire, étant donné la longueur des opérations de vérification, et, vraisemblablement, il y aura lieu de procéder, dans de nombreux cas, à des impositions complémentaires, lesquelles pourront intervenir, par application du délai de répétition de trois ans, jusqu’au 31 décembre 1940. Il s'ensuit que l’examen des règles prévues par la loi et le règlement, en matière de prélèvement exceptionnel, conserve actuellement tout son intérêt.

Nous signalons, d’autre part, que certaines questions étant communes à la taxe annuelle et au prélèvement exceptionnel, nous renverrons, lorsque nous les rencontrerons au cours des chapitres qui vont suivre, aux commentaires et explications que nous avons déjà donnés à leur sujet dans notre deuxième partie.