DES SOCIÉTÉS IMPOSABLES

Le principe du prélèvement exceptionnel sur les réser- : ves a été posé par l’article 23 de la loi du 31 décembre

Les alinéas 1, 3 et 4 de cet article disposent que :

Alinéa 1. « Il est établi à la charge des sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée, un prélèvement exceptionnel de 2% sur le montant des réserves susceptibles d’être dégagées de l’examen des divers postes du passif ou de l’actif des bilans afférents à l’exercice clos en 1935 ». |

Alinéa 3. « Sont exemptes du prélèvement, les sociétés n’ayant pas plus de cinq ans d’existence au 1€r janvier 1936 ».

Alinéa 4. « Par ailleurs, le calcul du prélèvement est effectué en défalquant du montant des réserves imposables une somme de 5 millions de francs ».

De son côté, le règlement du 28 mai 1937 a prévu ce qui suit sous l’article 14 : |

« Le prélèvement exceptionnel sur les réserves, institué par l’article 23 de la loi du 31 décembre 1936 est applicable aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée, quel que soit leur objet, existant à la date du 1er janvier 1936, y compris les sociétés en liquidation, à l'exception de celles qui n’avaient pas plus de 5 ans d’existence à la même date.

« Sont considérées comme sociétés françaises, pour

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l'application du présent article, les sociétés constituées. suivant les lois françaises et ayant en France leur siège social effectif ».

Sur la base des textes que nous venons d’énumérer, nous allons examiner successivement les conditions nécessaires à l'imposition des sociétés et les exemptions. qui en résultent.