I. Conditions nécessaires à l'imposition des sociétés

Ces conditions ont trait respectivement :

A. à la forme des sociétés ;

B. à leur nationalité; ‘

C. à leur existence et à leur ancienneté au 1er janvier 1936.

A. Conditions de forme

Ne sont atteintes, par le prélèvement exceptionnel, que les sociétés qui revêtaient, à la date du 1er janvier 1936, la forme par actions ou à responsabilité limitée.

De même qu’en matière de taxe annuelle, il y a lieu de considérer comme sociétés par actions, non seulement. celles définies aux Titres Let IT de la loi du 24 juillet 1867, mais aussi celles dont le capital est divisé en parts négociables par les modes commerciaux et dont les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence du montant de leurs parts, sans solidarité entre eux.

D'autre part, la forme des sociétés seule importe, leur objet civil ou commercial étant sans influence sur leur imposition.

En vertu de ce qui précède, échappent au prélèvement, les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et en commandite simple) et les sociétés civiles, par leur objet