Suprà, p

et dans leur forme, la situation de ces sociétés devant être envisagée à la date du 1€r janvier 1936.

B. Conditions de nationalité

Nous avons vu que, pour déterminer les conditions d’exigibilité de la taxe annuelle, il n’y a pas lieu de faire état de la nationalité des sociétés. La taxe, en effet, n'est que le prolongement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et comme telle, est établie d’après les mêmes principes. Or, l’impôt cédulaire est dû à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, que cette exploitation soit assurée par une société française ou une société étrangère.

En matière de prélèvement exceptionnel sur les réserves, 1l n’en est plus de même, et seules les sociétés françaises y sont soumises.

La raison en est que le prélèvement est un impôt d’un caractère particulier, légalement indépendant de l’impôt cédulaire commercial et subordonné, par suite, à des règles qui lui sont propres.

D’après l’article 14 du règlement, doivent être considérées comme sociétés françaises, les sociétés constituées suivant les lois françaises (lois du 24 juill. 1867, 7 mars 1925, art. 1832 et suiv. du Code civil) et ayant en France leur siège social effectif.

Sont donc exemptées du prélèvement, les sociétés ayant leur siège social effectif hors de France, c’est-à-dire à l’étranger ou aux colonies, et ce, quelle que soit l’activité exercée par ces sociétés en France.

En particulier, une société étrangère exploitant des établissements sis en France échappe au prélèvement exceptionnel, alors qu’elle peut être passible de la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués.

Par ailleurs, il convient d’insister sur l’expression « siège social effectif ». On sait que, conformément à la jurisprudence civile, le siège social effectif est le lieu où se réunissent les organes supérieurs : conseils d’administration, assemblées générales, gérants, qui représentent

la société. C’est donc là une question de fait soumise à l'appréciation de l'Administration, sous le contrôle des

tribunaux.

C. Conditions d'existence et d'ancienneté au 1er janvier 1936

Conformément à la loi et au règlement, le prélèvement frappe toutes les sociétés qui existaient à la date du 1er janvier 1936, y compris les sociétés en liquidation, à l'exception de celles qui n’avaient pas plus de cinq ans d'existence à la même date.

Ces mesures résultent d’un compromis entre la Chambre et le Sénat.

L'article 20 du projet de loi qui prévoyait l'institution du prélèvement exceptionnel ne tenait aucun compte de l’ancienneté des sociétés assujetties. Voté sans changement par la Chambre, le texte du projet fut disjoint par le Sénat, repris purement et simplement par la Chambre, de nouveau repoussé par le Sénat. Au cours de la navette du 31 décembre 1936, les deux assemblées se firent des concessions mutuelles : le Sénat accepta le principe du prélèvement, mais de son côté, la Chambre dut consentir à exonérer les sociétés de création récente : primitivement fixé à 3 ans par la Chambre, le délai d'exonération fut finalement porté à 5 ans1.

a. Existence des sociétés au 1°r janvier 1936 :

Le règlement a compris, parmi les sociétés existant au 1er janvier 1936, celles qui étaient en liquidation à cette date mais qui subsistaient pour les besoins de leur liquidation.

La portée de cette disposition est atténuée dans la pratique par le dernier alinéa de l’article 20 du règlement,

1. Voir notamment à ce sujet : Chambre des députés, séance du 31 décembre 1936, J. off. du 1° janvier 1937, 1re délibération, Débats, p. 4058 ; 2e délibération, Débats, p. 4080 ; 3e délibération, Débats, p. 4087. — Sénat, même séance, 1r° délibération, Débats, p. 1924 ; 2e délibération, Débats, p. 1969 ; 3° délibération, Débats, p. 1987 et 1988.

dont l’application conduit à exonérer les sociétés qui ont terminé leur liquidation en 1936.

Cet alinéa prévoit en effet, que :

« En ce qui concerne les sociétés en liquidation, le montant du-prélèvement peut, sur la demande du liquidateur accompagnée des justifications nécessaires, être limité au montant de l’actif restant à répartir à la date du 1er janvier 1937 ».

b. Ancienneté des sociétés au 1°7 janvier 1936 :

Sont exonérées du prélèvement, les sociétés qui, au 1er janvier 1936, n’avaient pas plus de cinq ans d’existence, c’est-à-dire celles dont la constitution définitive ‘ est antérieure au 1° janvier 1931.

On sait que conformément aux articles 4 et 25 de la loi du 24 juillet 1867, les sociétés par actions sont définitivement constituées à partir de la deuxième assemblée générale constitutive approuvant les apports et nommant les premiers administrateurs, ainsi que les commissaires aux comptes.

Quant aux sociétés à responsabilité limitée, leur constitution définitive résulte de la signature, par tous les fondateurs, de l’acte de société, lequel, d’après l’article 7 de la loi du 7 mars 1925, doit constater que toutes les parts sociales ont été réparties et qu’elles sont entièrement libérées.

La circulaire administrative du 5 juin 1937 précise que, lorsqu’au cours de son existence la société a changé de forme, sans qu'il y ait eu création d’un être moral nouveau, c’est la date de la constitution et non celle de la transformation qui doit être prise en considération !.

Par ailleurs, il est un cas particulier qui mérite d’être examiné, c’est celui où plusieurs sociétés ont fusionné par voie d'absorption, ou par création d’une société

nouvelle 2.

1. Cf. Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz, N° du 8 juillet 1937, p. 45 (N° 93 de la circulaire administrative). 2. Cf. Circulaire administrative N° 94-97.