LA TAKATION DES BÉNÉFICES NON DISTRIBUÉS

Deux hypothèses sont à considérer, suivant que les sociétés absorbées n’ont fait apport à la société absorbante ou à la société nouvelle que de leur actif net, se réservant de régler elles-mêmes leur passif, ou au contraire, ont fait apport de la totalité de leur actif à charge par la société absorbante ou la société nouvelle de régler leur passif.

Dans la première hypothèse, les sociétés absorbées ont été dissoutes, la dissolution étant suivie de leur mise en liquidation. Si donc ces sociétés subsistaient encore, pour les besoins de leur liquidation au 1er janvier 1936, elles sont passibles du prélèvement exceptionnel dans les conditions fixées pour les sociétés en liquidation par les articles 14 et 20 précités du règlement (par conséquent, exonération en cas de liquidation terminée en 1936).

D'autre part, la société absorbante et la société nouvelle ne sont passibles du prélèvement, en vertu du principe général, que si leur constitution est antérieure au 1er janvier 1931.

Dans la deuxième hypothèse (apport de l’actif total avec prise en charge du passif), la fusion a entraîné la dissolution des sociétés absorbantes, mais non leur mise en liquidation. Il ÿ a eu simplement échange des actions de ces sociétés contre celles de la société absorbante ou de la société nouvelle.

Nous résumons, ci-dessous, les règles qui, dans le silence du règlement, ont été prévues par la circulaire administrative en pareille hypothèse :

1° La fusion a été réalisée antérieurement au 1er janvier 1931. Par conséquent, à la date d'application du prélèvement, c’est-à-dire au 1er janvier 1936, seule subsistait la société absorbante, ou la société nouvelle, laquelle comptait plus de cinq ans d’existence à cette date: le prélèvement est donc exigible sur les réserves de cette société.

20 La fusion a été réalisée entre le 1er janvier 1931 et le 31 décembre 1935 : l’Administration décide que le prélèvement est dû par la société absorbante ou nouvelle

si l’une, au moins, des sociétés fusionnées avait été constituée antérieurement au 1er janvier 1931.

Elle admet toutefois qu'il n’est pas applicable aux réserves apportées à la société absorbante ou nouvelle «par des sociétés fusionnées qui n’auraient pas eu plus de cinq ans d'existence au 17 janvier 1936, et par suite n’araient pas été passibles du prélèvement si elles avaient continué à exister comme sociétés indépendantes »1.

30 La fusion a été réalisée au cours de l’année 1936 : dans ce cas, il y a lieu, tout d’abord, d'examiner quelle était la situation à la date du 1€7 janvier 1936, conformément à la règle générale, de chacune des sociétés absorbées au regard du prélèvement. Mais ce dernier étant établi au titre de l’année 1937, ce sera la société absorbante ou nouvelle, — la seule qui soit en existence à cette époque —, qui sera responsable du paiement des cotisations dues éventuellement par les sociétés absorbées, lesquelles ont disparu en 1936, lorsque leur constitution était antérieure au 1er janvier 1931.

De plus, la société absorbante est passible, en ce qui la concerne personnellement, du prélèvement dans la mesure où elle a été constituée avant le 1€T janvier 1931, alors que si la fusion a été effectuée par création d’une société nouvelle, celle-ci n’ayant été constituée qu’en 1936 ne saurait être atteinte, pour son propre compte, par le prélèvement.

Il. Exemptions

Les exemptions du prélèvement découlent des conditions nécessaires à son imposition, telles que nous venons de les exposer. C’est ainsi que sont exonérées les sociétés qui, au 1er janvier 1936, ne revêtaient pas la forme par actions ou à responsabilité limitée, ou bien n’étaient pas

1. Cf. Recueil hebdomadaire de jurispruaence Dalloz, N° du 8 juillet 1937, Notes fiscales, p. 46.

françaises ou encore n'avaient pas plus de cinq ans d’existence.

Il résulte d’autre part, tant de la loi (art. 23) que du règlement (art. 14 et 20), que certaines sociétés passibles, en principe, du prélèvement, en sont affranchies en fait. Tel est le cas des sociétés dont les réserves imposables, afférentes à l'exercice clos en 1935, étaient inférieures à la somme de cinq millions de francs (art. 23, al. 4 de la loi du 31 déc. 1936); de même, se trouvent exonérées les sociétés qui, à la date du 1er janvier 1936, étaient en liquidation, lorsque celle-ci s’est terminée en 1936.

Nous verrons plus loin, d’autre part, que l’article 24 de la loi du 31 décembre 1936, exempte du prélèvement «les réserves obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ». Or, l’article 17 du règlement prévoit, au deuxième et dernier alinéa, que « sont également affranchies du prélèvement, comme réserves obligatoires, celles qui sont constituées par les sociétés au moyen de bénéfices qu’il leur est interdit, par la loi ou les règlements, de distribuer sous une forme quelconque ». Il s’ensuit que pour les sociétés dont il s’agit, qui ne peuvent ni distribuer de dividendes, ni répartir de réserves, le prélèvement exceptionnel n’est pas dû. Leur situation à l’égard du prélèvement, est la même qu’à l’égard de la taxe annuelle. Nous renvoyons donc, sur ce point, aux indications que nous avons données sur ces sociétés dans la deuxième partie 1, étant rappelé que l’exemption dont elles bénéficient ne leur est acquise qu’autant qu’elles sont constituées et qu’elles fonctionnent conformément aux lois et règlements qui les régissent. Dans les mêmes conditions sont également affranchies du prélèvement, précise la circulaire administrative, « toutes les sociétés de caractère coopératif ou mutualiste qui figurent parmi les organismes exemptés de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux par l’ nues 4 du Code POUR ral des impôts directs ».