Du bilan à retenir pour l’assiette du prélèvement

A. Principe

Il résulte de l’article 23 (al. 1) de la loi du 31 décembre 1936, comme aussi de l’article 15 ($ 1, al. 1) du règlement du 28 mai 1937, que le prélèvement porte sur les réserves qui ressortent des divers postes de l’actif ou du passif des bilans afférents à l'exercice clos en 1935.

Par conséquent, si l’exercice social d’une société coïncide avec l’année civile, c’est le bilan au 31 décembre 1935, qui doit être considéré ; si l'exercice se termine le

31 octobre, c’est le bilan afférent à l’exercice 127 novembre 1934-31 octobre 1935 qu’il y a lieu d'envisager.

D'autre part, conformément à l'alinéa 2 du $ 1 de l’article du règlement précité, « dans le cas où plusieurs bilans ont été dressés en 1935, c’est le dernier en date qui sert de base à l'établissement du prélèvement ».

Par contre, si aucun bilan n’a été dressé en 1935 (al. 3 du $ 1 de l’art. 15), « le prélèvement exceptionnel est établi d’après les données du bilan de lexercice dans lequel sont compris les résultats de l’exploitation sociale pendant l’année civile 1935 ».

Enfin, si aucun bilan n’a été dressé, ni en 1935, ni en 1936, le bilan doit être établi « d’après la composition de l’actif et du passif de la société à la date du 31 décembre 1935 ». ;

Le $ 2 de l’article 15 du règlement apporte une précision supplémentaire en ce qui concerne le bilan à retenir pour l’assiette du prélèvement. Ce paragraphe est ainsi CONÇU :

« Le bilan dont il y a lieu de faire état est le bilan définitif de l’exercice, après application des répartitions décidées par l’assemblée des actionnaires ou des associés qui s’est prononcée sur les comptes de l’exercice ».

En d’autres termes, le prélèvement doit être établi à partir du bilan « après répartition des bénéfices » afférent à l’exercice clos en 1935 et non du bilan «avant répartition » présenté, pour approbation, par le conseil d’administration ou les gérants à l’assemblée ordinaire annuelle des actionnaires ou des associés. La logique imposait cette solution ; seul, en effet, le bilan «après répartition » donne la physionomie exacte et définitive, en clôture d'exercice, des différents postes de l’actif et du passif. Se baser sur le bilan «avant répartition » afférent à l’exercice 1935 aurait conduit, dans certains cas, à taxer des réserves qui ont été distribuées en 1936, en vertu de délibérations d’assemblées générales appelées à se prononcer sur les comptes dudit exercice 1935 ; on aurait donc pénalisé, d’une façon particulièrement injuste, des sociétés qui, avant la lettre, se sont conformées à l’esprit de la

loi du 31 décembre 1936, en distribuant leurs réserves.

En fait le texte réglementaire a confirmé les déclarations faites au Sénat, au cours de la séance du 31 décembre 1936, par le rapporteur-général, M. Abel Gardey, alors que celui-ci se résignait à demander à ses collègues de voter le prélèvement : « Nous tenons à préciser, dit M. A. Gardey, que le bilan dont il sera fait état devra être le bilan définitif de l’exercice 1935, et que les réserves distribuées en 1936 seront exemptées de la taxe »1.

Mais il faut souligner que la loi et le règlement n’ont entendu exonérer les distributions de réserves effectuées en 1936 qu’autant que celles-ci ont été décidées par l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice 1935 ; toute distribution décidée ultérieurement reste donc sans effet sur l’assiette du prélèvement. C’est là une preuve de plus du caractère « punitif » de cet impôt.

La règle que nous venons d’exposer, d’après laquelle le prélèvement est établi à partir du bilan définitif de l'exercice 1935 est générale. Elle s'applique donc, en principe, en matière de fusion de sociétés, dès lors que le prélèvement est exigible, dans les conditions que nous avons indiquées au chapitre précédent ?.

Précisons :

Si la fusion a été réalisée par voie d’apport par les sociétés absorbées de leur actif total grevé de leur passif, à la société absorbante ou nouvelle, deux hypothèses sont à envisager :

1° La fusion s’est effectuée antérieurement au 1€r janvier 1936. Le bilan à retenir pour l’assiette du prélèvement est celui afférent à l'exercice clos en 1935 (bilan définitif) de la société absorbante ou nouvelle. Toutefois, nous rappelons à ce sujet, que. les réserves susceptibles d’être dégagées de ce bilan, sont exonérées dans la mesure où elles proviennent de sociétés fusionnées qui n’auraient pas eu plus de cinq ans d’existence au 1e* janvier 1936